Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 01/11/2007
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la date de parution du décret de transfert définitif des agents de l'État affectés au service de l'allocation du RMI. En effet, la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité prévoit dans son article 42 que les agents de l'État dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département, sont mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les modalités de transfert définitif des services ou parties de services exerçant les compétences transférées aux départements par la loi n° 2003-1200 sus-citée seront fixées par décrets en conseil d'État. Or, aujourd'hui, ces textes d'application ne sont toujours pas publiés, ce qui crée des difficultés pour les collectivités locales et pour les personnels.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais les décrets fixant les modalités de transfert définitif des services de l'État affectés au dispositif d'allocation du RMI seront publiés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 16/10/2008
Le transfert de compétence opéré au profit des départements en matière de RMI, par la loi du 18 décembre 2003, et les transferts au profit des départements et des régions de nouvelles compétences dans le domaine sanitaire et social et en matière de formation, décidés par la loi du 13 août 2004, ont conduit à mettre à disposition de ces collectivités territoriales, au 1er janvier 2004 puis au 1er janvier 2005, des personnels des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. Dès lors, il a paru opportun de régler dans un même texte la situation de l'ensemble de ces personnels de l'État. Cependant, un désaccord s'étant manifesté quant à l'estimation des moyens consacrés par l'État à l'exercice des compétences transférées, l'élaboration du décret fixant les modalités de transfert définitif des services de l'État a nécessité un long travail d'évaluation et la constitution d'une mission d'inspection conjointe IGA/IGAS, qui a rendu ses conclusions au second semestre 2007. Il est également apparu que, dans certains départements, des agents relevant du ministère de l'intérieur intervenaient dans ces matières transférées. Ces agents ont donc été mis à disposition du président du conseil général. À l'issue des différentes consultations prévues par les textes, le décret vient d'être publié au JO du 21 août 2008 (décret n° 2008-791 du 20 août 2008). Cette publication ouvre le délai de deux ans dont disposent les fonctionnaires concernés, en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004, pour opter, soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'État.
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