Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 01/11/2007
M. Gérard Cornu demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à partir de quelle distance du point de ramassage des ordures le plus proche fixé par la mairie un administré peut obtenir de ne pas être assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/02/2008
Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères. Hormis ce cas, la loi ne prévoit pas d'exception à l'assujettissement à la TEOM. L'éloignement d'une habitation du point de ramassage des ordures n'entre donc pas au nombre des exceptions prévues par la loi. La contestation de l'assujettissement à la TEOM pour cause d'éloignement d'un point de ramassage des ordures constitue une question de fait appréciée souverainement par les tribunaux.
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