Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 08/11/2007
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière de l'aire d'accueil des gens du voyage de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie). Le schéma départemental des gens du voyage de Haute-Savoie publié par le Préfet le 10 novembre 2003 prévoit une aire d'accueil des gens du voyage sur le terrain dit « du Pont de la Douceur » situé sur la commune de Thonon-les-Bains et qui est aménagé pour cela. Or, le projet de plan de prévention des risques naturels (PPR), en cours d'approbation, prévoit le classement de ce terrain en zone rouge en raison d'un risque de glissement de terrain. La commune a donc été obligée de trouver, dans l'urgence, un autre terrain qui nécessite des aménagements pour lesquels une aide financière substantielle de l'État est mobilisable en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dans un délai de 2 ans porté à 4 ans par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le versement de cette aide ne peut intervenir que si la commune ou la structure intercommunale compétente justifie d'une décision d'attribution des marchés de travaux relatifs à ces aménagements en l'occurrence avant le 9 novembre 2007, soit moins de 4 ans après la publication du schéma départemental. Il lui demande si ce délai peut être prorogé en l'espèce, puisque le retard dans l'aménagement de l'aire d'accueil n'est nullement imputable à la commune, mais aux services de l'État qui ont établi deux documents contradictoires à 3 ans d'intervalle.
- page 2019
Transmise au Ministère du logement et de la ville
Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 03/04/2008
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Haute-Savoie publié le 10 novembre 2003 prévoit la réalisation d'une aire d'accueil sur le terrain dit « du Pont de la Douceur » par la commune de Thonon-les-Bains. Le plan de prévention des risques naturels (PPR) prévoit le classement de ce terrain en zone rouge en raison d'un risque de glissement de terrain. La commune a donc été obligée de trouver un autre terrain susceptible d'accueillir l'aire d'accueil. Une subvention de l'Etat peut être accordée à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent si la décision d'attribution des marchés de travaux relatifs à l'aménagement de l'aire est prise avant l'expiration du délai de quatre ans, soit avant la date du 9 novembre 2007. Se pose donc le problème du financement de cette aire au regard du délai dans la mesure où la commune a été obligée de retrouver dans l'urgence un terrain adéquat. L'article 138 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 instaure une nouvelle prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 pour que les projets qui n'ont pas pu être menés à terme en raison de difficultés techniques puissent l'être. Si cette nouvelle échéance est respectée par la commune de Thonon-les-Bains, la création de l'aire pourra bénéficier de la subvention au taux de 50 % dans la limite du plafond de dépense subventionnable fixé par le décret du 25 juin 2001.
- page 672
Page mise à jour le