Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - UMP) publiée le 15/11/2007
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime juridique des paris sportifs, et plus particulièrement sur celui des paris hippiques. La Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pour entrave supposée à la libre prestation de service en matière de paris sportifs. Cet avis conteste notamment le monopole d'organisation des paris sur les courses hippiques au profit de France Galop et de la Société d'encouragement du cheval français, organisatrices respectives des courses de galop et de trot au titre de l'association à but non lucratif du GIE Pari mutuel urbain. L'organisation actuelle des paris permet de soutenir la filière cheval, qui représente plus de soixante mille emplois directs et indirects. En effet, sur les 8,1 milliards d'euros d'enjeux annuels la filière hippique perçoit 693 millions d'euros, l'État percevant 1 milliard d'euros, le restant étant redistribué aux parieurs. Cette somme est indispensable à l'organisation des courses et permet de soutenir les professionnels de l'élevage, du commerce des chevaux, de l'entraînement des chevaux et contribue à l'activité des prestataires annexes tels que vétérinaires, maréchaux-ferrants, selliers et bourreliers. Ce secteur est unanimement reconnu comme étant très performant, se situant au premier rang mondial pour les courses d'obstacles, au premier rang européen pour les courses de trot et au troisième rang mondial pour les courses de galop. Si ce monopole venait à disparaître, les paris seraient recouvrés par des sociétés privées de bookmakers, offrant moins de garanties aux parieurs tant du point de vue de redistribution des gains qu'au regard de la sincérité et de la fiabilité des résultats des courses. La libéralisation sans garde-fous des paris hippiques en Belgique et en Allemagne a eu des conséquences désastreuses, avec une réduction du nombre de courses organisées, la disparition d'écuries de courses et des pertes d'emplois significatives au sein de la filière hippique. Au regard du caractère vital pour le secteur hippique du monopole d'organisation de paris par le GIE PMU, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur l'avis motivé transmis par la Commission européenne et les mesures qu'il entend prendre pour préserver les intérêts des professionnels et des parieurs.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 24/01/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au monopole du pari mutuel urbain (PMU), contesté par la Commission européenne. La Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard. À la suite de la réponse transmise à la Commission le 12 janvier 2007, le collège des commissaires a décidé, le 27 juin 2007, d'adresser à la France un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. La France a répondu à l'avis motivé le 29 octobre dernier. Il est important de souligner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de cadre communautaire sur les paris en ligne. La Commission reproche à la législation nationale une atteinte au principe de libre prestation de service (art. 49 du traité CE). Les jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et collectif : dépendance, risques pour les mineurs, atteintes à l'ordre public par la fraude ou le blanchiment de capitaux. Pour faire face à ces risques et protéger l'intérêt général et l'ordre social, les autorités françaises ont mis en place un modèle d'encadrement des jeux qui repose sur des autorisations préalables et droits exclusifs pour chaque segment d'activité, permettant ainsi de canaliser la demande de jeux vers une offre contrôlée et non addictive. Afin d'expliquer les particularités du système français à la Commission européenne, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le secrétaire d'État aux affaires européennes ont rencontré le commissaire McCreevy, en charge du marché intérieur et des services, le 6 novembre 2007. À cette occasion, les ministres ont fait part de la volonté du Gouvernement de privilégier une solution consensuelle dans le cadre de discussions approfondies avec la Commission et d'étudier les modalités d'une ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs en ligne, dans le respect des principes fondamentaux du système français : respect des impératifs d'ordre public et d'ordre social, mise en place d'une fiscalité équitable entre opérateurs, défense du pari mutuel, financement de la filière équine. Dans ce contexte, il a été décidé de lancer une mission interministérielle d'inspection chargée de faire au Gouvernement des préconisations d'ensemble sur les jeux. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement de présenter au premier trimestre 2008 des propositions d'ouverture respectueuses des objectifs auxquels la France est attachée, en particulier, en ce qui concerne le financement et le soutien à la filière équine.
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