Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 15/11/2007
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes auxquels sont confrontés les retraités de la fonction publique.
Il s'agit notamment de la revalorisation des retraites, du problème de la dépendance, de la perte d'autonomie, de l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées.
Le niveau actuel des retraites ne permettant pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires des retraités, la revalorisation des pensions est plus que nécessaire.
Or, aujourd'hui, il est prévu une revalorisation pour 2008 de l'ordre de 1,1 %. Ce qui est moins que l'inflation prévue à 1,6 %.
L'article 27 de la loi n° 2003-775 de 2003 fixe le principe de l'indexation sur les prix des pensions de retraite et prévoit l'examen d'une possibilité de coups de pouce.
D'autre part, le Conseil d'orientation des retraites indique dans son rapport de 2007 que « la réunion de cette conférence doit se tenir tous les trois ans selon l'exposé des motifs de la loi, ce qui conduit à une première réunion en 2007, compte tenu d'une entrée en vigueur de la réforme en 2004 » et que « les conclusions de cette conférence devraient être prises en compte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ».
Par conséquent, il lui demande s'il compte avancer la réunion de la conférence tripartite afin que ses conclusions soient prises en compte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et que puisse être votée par le Parlement une correction au taux de revalorisation des pensions pour l'année 2008.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 03/04/2008
La loi portant réformes des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. S'agissant en particulier des salariés les plus modestes, il convient de noter que ceux-ci bénéficient d'une garantie spécifique sur leur niveau de pension à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC net pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation supplémentaire du minimum contributif en trois étapes, de 3 % chacune, d'ici à 2008 au titre de la partie cotisée de la carrière. La première étape a été réalisée en 2004 ; le minimum contributif a de nouveau été revalorisé de 3 % au 1er janvier 2006, en plus de la revalorisation de garantie du pouvoir, d'achat et une nouvelle revalorisation vient d'avoir lieu le 1er janvier 2008 comme prévu. De plus, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi d'août 2003 portant réforme des retraites a confirmé, pour le régime général (et le régime des fonctionnaires), la règle de revalorisation des pensions selon l'évolution de l'indice des prix hors tabac et étendu cette avancée au régime des fonctionnaires. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a réuni le 20 décembre 2007 la conférence tripartite prévue à l'article 27 de la loi du 21 août 2003. Au vu du bilan des revalorisations effectuées les années précédentes et des derniers chiffres publiés sur l'évolution des prix, le ministre a constaté que l'application de la règle de rattrapage inscrite dans la loi du 21 août 2003 s'est traduite au final par un écart positif de 0,2 % par rapport à l'inflation pour la période 2004-2006 au bénéfice des retraités. La revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008 prévue dans le projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 correspond ainsi à l'inflation prévue pour l'année 2008 (1,6 %) et à un ajustement à la baisse de 0,5 correspondant à l'écart entre la dernière estimation de l'inflation pour 2007 (1,3 %) et la prévision qui avait été retenue à l'automne 2006 (1,8 %). Il s'avère que l'inflation effective en moyenne annuelle en 2007 s'est révélée plus forte qu'anticipée. Dès lors, le rendez-vous retraites du printemps 2008 sera l'occasion d'apporter les ajustements nécessaires. Enfin, le Président de la République a décidé d'allouer 200 EUR aux bénéficiaires du minimum vieillesse fin mars 2008 comme à valoir de la revalorisation de 25 % sur le quinquennat.
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