Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 15/11/2007
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la diminution du volume des contrats aidés. Ce dispositif a permis à des personnes en situation de chômage de retrouver un travail ou d'obtenir une première expérience professionnelle, et d'être actifs dans un tissu social tout en leur procurant un revenu découlant d'un travail effectif. De plus, le recours à ce type de contrats a été nettement encouragé, et de nombreux services indispensables ont été rendus à la population par les associations et les collectivités. Or elles n'auront pas les moyens financiers de pallier cette suppression de contrats aidés par des emplois à leur seule charge. Aussi, ce désengagement de l'État aura de graves répercussions pour les personnes bénéficiaires, les structures employeuses et la population. Il lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier à ces difficultés.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 17/12/2009
Le dispositif des contrats aidés constitue un outil de la politique de l'emploi susceptible d'adaptations en fonction de la conjoncture économique. Ces adaptations garantissent des réponses plus pertinentes au regard des besoins des personnes, plus nombreuses dans un contexte de ralentissement économique à présenter des difficultés d'accès à l'emploi, et des employeurs de ces salariés La programmation des contrats aidés en 2007 et la programmation initiale de ces contrats pour 2008 ont ainsi tenu compte de l'amélioration du marché du travail en 2007 et au cours des premiers mois de 2008. Toutefois, pour répondre aux besoins constatés, l'enveloppe de contrats aidés du secteur non marchand (nouvelles entrées et renouvellements) a été abondée à hauteur de 60 000 contrats supplémentaires au second semestre de 2008 et portée à 158 000 contrats. Le Gouvernement a décidé, pour 2009, d'augmenter l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand qui s'élèvera, en conséquence, à 350 000 contrats aidés dans ce secteur. Cette hausse significative du nombre des contrats aidés tient compte de la dégradation de la situation économique et de son impact sur le marché du travail. En outre, dans le cadre du plan d'action pour l'emploi des jeunes, des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) peuvent être mobilisés, prioritairement dans les collectivités territoriales mais aussi dans les associations, sous forme de « CAE-passerelles » en vue de permettre aux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle et des compétences transférables dans le secteur marchand. Il est ainsi prévu la conclusion de 30 000 conventions de CAE-passerelles entre le 1er juin et le 31 décembre 2009 venant s'ajouter à l'enveloppe de 350 000 contrats aidés. Au final, le programme pour 2009 est ainsi de 380 000 contrats aidés dans le secteur non marchand. Par ailleurs, afin de sécuriser le parcours des publics les plus fragiles, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, a introduit une disposition offrant la possibilité, pour les personnes âgées de cinquante ans et plus à la date de leur embauche sous contrat aidé et pour les travailleurs handicapés, sans condition d'âge, de prolonger les CAE au-delà de la durée maximale de deux ans et les contrats d'avenir au-delà de la durée maximale de cinq ans dans les structures de l'insertion par l'activité économique, par conséquent dans les ACI. Cette prolongation prend la forme d'un avenant de renouvellement d'une durée d'un an au plus, validé par l'organisme prescripteur, après examen de la situation du salarié concerné. Enfin, l'effort budgétaire du Gouvernement se poursuivra en 2010, permettant de maintenir un rythme soutenu d'entrées en contrat unique d'insertion, lequel entrera en vigueur en métropole à compter du 1er janvier prochain. Les aménagements apportés en 2009 aux contrats du plan de cohésion sociale seront reconduits dans le cadre de ce nouveau dispositif, plus souple et plus simple.
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