Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/11/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune souhaitant gratifier ses agents par l'octroi, en fin d'année, de bons d'achats avec valeur nominale est tenue de faire l'acquisition de ces bons dans le cadre d'un marché public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/05/2008
Dans le cadre de la politique d'action sociale menée envers leurs agents sur le fondement de la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 88-1 introduit par la loi du 19 février 2007, les collectivités territoriales peuvent accorder des bons d'achat pour le montant qu'elles décident. L'action sociale, qui se rattache à la gestion des ressources humaines, figure en effet expressément parmi les compétences reconnues par la loi à ces personnes publiques. Une collectivité territoriale qui souhaite se procurer contre paiement des bons d'achat destinés à ses agents dans le cadre de sa politique sociale se trouve donc dans la situation d'un acheteur public concluant un contrat à titre onéreux avec un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de services. Une telle situation correspond très exactement à la définition des marchés publics et de leur objet donnée à l'article 1er du code des marchés publics. Dans la mesure où elle ne se rapporte à aucun des cas dérogatoires énumérés à l'article 3 du même code, la collectivité territoriale doit, en pareil cas, respecter la réglementation applicable à ces contrats. Cette soumission au droit des marchés publics n'entraîne cependant pas des contraintes disproportionnées, compte tenu de l'ensemble des allègements procéduraux dont peuvent bénéficier les marchés d'un montant modeste.
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