Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que si une association embauche directement un ou plusieurs salariés, cette dernière ne paiera pas ou très peu de taxes sur salaires du fait de l'abattement annuel qui s'élève à 5 651 €. Un groupement d'employeurs associatif qui emploie et met à disposition des salariés auprès de nombreuses structures bénéficie également d'un abattement d'un même montant et paie beaucoup de taxes sur salaires qui peuvent se monter à plus de 30 000 € (abattement déduit). Cette somme est forcément répercutée dans le coût des prestations offertes à ces associations qui ont déjà peu de moyens. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager une exonération de la taxe sur salaires aux groupements d'employeurs associatifs ou dans un premier temps, obtenir un abattement qui serait au prorata de la masse salariale.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 30/10/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'abattement sur les salaires acquitté par les groupements d'employeurs associatifs. En application de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques et morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les groupements d'employeurs associatifs, comme les associations sont, le cas échéant, redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée à ces seuls groupements d'employeurs mais serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. À terme c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires qui contribue pour près de 10 milliards d'euros au budget de l'État, dont 95 % sont affectés aux organismes de sécurité sociale, qui serait remis en cause. L'abattement annuel applicable sur la taxe sur les salaires, d'un montant de 5 651 euros en 2007, est porté à 5 724 euros pour l'année 2008. Dans la mesure où les associations estiment nécessaire pour leur fonctionnement de recruter un ou plusieurs salariés, il leur appartient en tout état de cause d'arbitrer entre le recours à un groupement d'employeurs susceptible en effet de répercuter dans ses prestations à l'association une partie de la charge de la taxe sur les salaires et l'embauche directe elle-même génératrice de cette taxe.
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