Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 22/11/2007
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Même si cette réforme a pour objectif d'uniformiser le système d'immatriculation des véhicules au niveau européen, de moderniser le système existant afin de lutter contre la délinquance automobile et d'alléger les tâches administratives, il n'en demeure pas moins que l'affichage obligatoire du numéro du département devrait disparaître au profit d'une simple faculté pour le propriétaire d'un véhicule de faire apparaître son attachement territorial avec le logo de la région et le numéro du département. C'est pourquoi il lui demande si cette réforme ne peut pas maintenir le caractère obligatoire de l'affichage du numéro du département.
- page 2117
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/01/2008
L'attribution au véhicule d'un numéro d'immatriculation à vie, à partir non plus de séries chronologiques départementales mais d'un système d'information national, constitue une caractéristique déterminante et, dans une large mesure, le principe fondateur du futur dispositif d'immatriculation des véhicules. Celui-ci a été élaboré en concertation étroite avec les représentants des organisations professionnelles concernées ainsi qu'avec l'industrie de la plaque d'immatriculation. Sa mise en oeuvre s'accompagnera d'importantes simplifications administratives pour les usagers : le numéro d'immatriculation restera inchangé quels que soient le propriétaire du véhicule ou ses adresses successives ; l'enregistrement de l'acquisition ou de la cession d'un véhicule sera possible en tout lieu, y compris en dehors du département de résidence, grâce notamment à l'intervention des professionnels du commerce de l'automobile dans le déroulement de la procédure d'immatriculation, à la télétransmission des données et au développement de l'Internet ; le paiement des taxes liées à la délivrance du titre sera facilité par la télétransmission ; enfin, la plaque d'immatriculation n'aura pas à être remplacée à la suite de la vente du véhicule ou d'un changement de domicile en dehors du département, ce qui épargnera à l'usager le montant des frais liés à cette prestation. Dans ce contexte, rendre obligatoire la présence du numéro de département sur la plaque minéralogique irait à l'encontre des objectifs poursuivis par la réforme. C'est pourquoi des plaques minéralogiques dépourvues de tout identifiant territorial seront disponibles dans le réseau de distribution. Cependant, s'il est nécessairement voué à disparaître du numéro d'immatriculation proprement dit, le référent départemental pourra continuer à figurer sur la plaque minéralogique. En effet, le propriétaire d'un véhicule faisant l'objet d'une immatriculation dans le nouveau système disposera de la faculté d'opter pour une plaque comportant, en sa partie droite, symétriquement à l'eurobande, un identifiant local composé de deux éléments d'une part, le numéro du département de son choix et, d'autre part, le logo de la région correspondante, dont la reproduction sur la plaque obéira à un cahier des charges en cours d'élaboration en liaison avec les services des régions et collectivités territoriales de métropole et d'outre-mer. Aucun lien ne sera rendu obligatoire entre le référent éventuellement choisi et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation : l'usager pourra ainsi exprimer par ce moyen son attachement à un département en même temps qu'à une région sans y avoir son domicile et sans que lui soit imposée une modification en cas de transfert de sa résidence dans tel autre département. En d'autres termes, c'est un dispositif équilibré dont la mise en oeuvre progressive est prévue à compter du 1er janvier 2009.
- page 37
Page mise à jour le