Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 29/11/2007
M. Jean-Marc Todeschini interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement de l'audiovisuel public. La redevance audiovisuelle, dont le montant est de 116 euros par an, devrait prochainement faire l'objet d'une hausse. Cette redevance est aujourd'hui prélevée sur l'ensemble des foyers fiscaux, y compris les foyers non imposables. Jusqu'à l'adoption en 2004 de la loi prévoyant l'adossement de la redevance sur la taxe d'habitation, les 780 000 foyers les plus modestes, essentiellement des personnes âgées, étaient exonérés de la redevance audiovisuelle. Un dispositif leur assurant l'exonération de trois années supplémentaires avait alors été mis en place par le Parlement. Il rappelle que désormais, ils devront s'acquitter de cette taxe, ce qui aboutira à faire supporter une partie du financement de l'audiovisuel public par les personnes âgées les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande si, dans un souci d'équité, il compte rétablir un dispositif d'exonération les concernant.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 29/05/2008
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allégements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l'État. Cet alignement a eu pour conséquence d'exclure notamment du régime du dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite prévue au I du l'article 1417 du code général des impôts. Toutefois, un mécanisme de maintien des droits acquis a été institué pour les années 2005 à 2007. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ont bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005. Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement a été maintenu lorsque ces personnes n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, qu'elles n'étaient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année et qu'enfin elles respectaient la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 dudit code. L'article 8 de loi pour le pouvoir d'achat (n° 2008-111 du 8 février 2008) maintient, pour l'année 2008, le dégrèvement de la redevance audiovisuelle sous les mêmes conditions. Il prévoit en outre que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 15 octobre 2008, sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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