Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 29/11/2007
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales.
En effet, le 14 novembre, au cours d'une rencontre avec des parlementaires, le président du conseil d'administration et le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ont confirmé leur intention de parvenir à l'objectif d'une caisse d'allocations familiales par département au 31 décembre 2011. Sur l'ensemble du territoire national, quatorze départements qui comptent au total trente-six caisses sont concernés par ce projet dit de « départementalisation ».
Mettre en œuvre une telle orientation qui, dans un département tel que le Nord peuplé de 2,5 millions d'habitants, aboutirait à supprimer sept des huit caisses existantes, reviendrait à ignorer l'exigence de la proximité de cet organisme tant avec ses allocataires qui sont souvent dans une situation particulièrement difficile, qu'avec les municipalités et associations locales qui sont partenaires naturelles de ces caisses.
Alors que la réforme de la carte judiciaire suscite déjà de vigoureuses protestations dans toutes les professions concernées et au sein de l'ensemble des formations politiques, cette nouvelle restructuration d'un service public essentiel à la cohésion sociale ne pourra que provoquer l'incompréhension et le mécontentement dans les territoires touchés par cette départementalisation.
Dans la mesure où Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est en charge de la Sécurité sociale et donc est appelé in fine à décider de la création des nouvelles caisses issues d'un éventuel regroupement des caisses actuelles, il lui demande donc de lui indiquer quelle attitude le Gouvernement compte adopter en la matière.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 20/03/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) au niveau départemental. Le principe d'une CAF par département avait été posé dès leur création. Néanmoins, quatorze départements font encore exception à cette règle en raison de leur histoire locale, permettant ainsi le maintien de trente-six CAF infra-départementales sur l'ensemble du territoire national et l'assurance d'une proximité de la relation à l'usager. Aujourd'hui, le contexte de la décentralisation, qui confie au conseil général le pilotage de la politique sociale et en fait l'interlocuteur principal des CAF, impose une adaptation du système. Une telle reconfiguration répond non seulement à la demande des différents interlocuteurs des CAF, les allocataires comme les partenaires, mais aussi à la nécessaire prise en considération de l'évolution des techniques de traitement de l'information. Il s'agit également de l'opportunité d'apporter des améliorations nécessaires. Outre une efficacité accrue évidente, d'un point de vue financier et qualitatif, de nouvelles fonctions ont été confiées aux CAF, qui, corrélativement, requièrent des compétences et des qualifications nouvelles. Tout cela a conduit à inscrire l'objectif d'un interlocuteur unique dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 signée avec l'État. À l'issue d'une période d'études et de réflexion, le conseil d'administration de la CNAF a décidé que « le réseau des caisses sera structuré sur la base d'une CAF par département. Une nouvelle caisse sera créée en lieu et place des caisses infra départementales existantes ». L'échéance de la mise en oeuvre de cette organisation est fixée à l'horizon 2011. Je tiens à préciser qu'en aucun cas, cette décision n'emporte une diminution des capacités d'accueil du public car des antennes locales seront conservées pour garantir la proximité avec les assurés. Il s'agit, dans un souci de mutualisation des moyens et d'une meilleure appréhension globale des besoins dans le département, de prévoir une seule caisse et une seule direction. Le Gouvernement assure l'honorable parlementaire que les démarches destinées à la mise en place concrète des caisses départementales se feront dans la plus grande transparence, en préservant le dialogue et la concertation avec les instances locales. Des garanties pour les personnels sont d'ores et déjà inscrites dans un protocole national signé en 2005.
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