Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 encourage la création de syndicats départementaux d'électricité. Il souhaiterait savoir si une telle incitation n'est pas susceptible de remettre en cause l'existence des régies municipales ou des sociétés d'économie mixte de distribution d'électricité. Le cas échéant, il lui demande si une clarification ne serait pas nécessaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 17/07/2008
Les dispositions du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (créé par l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie) visent à favoriser le regroupement des compétences de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité au sein d'une unique entité au niveau départemental, voire à un niveau supradépartemental. Les circulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007 et du 11 octobre 2007 en ont précisé les modalités d'application. Les dispositions de ces deux circulaires sont cohérentes avec celles des circulaires des 23 novembre 2005 et 21 décembre 2006 du ministère chargé des collectivités territoriales qui s'appuient sur les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 qui visent, de manière générale, à rationaliser les compétences et les périmètres des intercommunalités en France, la réduction du nombre actuel de syndicats intercommunaux étant présentée comme un objectif prioritaire. Une difficulté est apparue concernant les prérogatives des communes ou groupements de communes organisées en distributeurs non nationalisés (DNN), celles-ci pouvant être remises en cause par l'application des dispositions du IV de l'article L. 2224-31 du CGCT telles qu'elles étaient explicitées dans la circulaire du 8 juin 2007 du ministère de l'intérieur. Après concertation avec les différentes parties prenantes, notamment avec les organisations représentatives des DNN et la Fédération des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le ministère de l'intérieur, en accord avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a précisé, dans une deuxième circulaire en date du 11 octobre 2007, les conditions d'application du IV de l'article L. 2224-31 du CGCT pour les collectivités locales organisées en DNN dont les intérêts ont ainsi été préservés. Cette difficulté a donc été aplanie et l'ensemble des textes actuellement en vigueur doit permettre de mener à bien le processus de rationalisation souhaité à la fois par les pouvoirs publics et les collectivités territoriales.
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