Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 06/12/2007
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les contrôles de vitesse réalisés par les radars automatiques. Selon une récente étude du magazine Auto plus, des « erreurs de mesure » des radars de vitesse fixes auraient été mises en évidence dans un rapport de 2006 du secrétariat général de l'administration de la police de la préfecture de la zone de défense Est. Par « erreurs de mesure », ce rapport entend que des automobilistes auraient été flashés puis verbalisés pour des excès de vitesse qu'ils n'auraient pas commis. De fait, selon l'angle de son emplacement, le radar n'afficherait pas la même vitesse au moment de se déclencher.
Or un arrêté du 31 décembre 2001 prévoit que, pour que la mesure d'un radar soit exacte, ce dernier doit scrupuleusement être réglé à 25 degrés par rapport à l'axe de la route. Et un écart de seulement 2 degrés peut aboutir à une différence de presque 9 % dans le résultat d'un contrôle.
Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de défendre les droits des automobilistes.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 28/02/2008
À la suite d'une étude réalisée à l'initiative personnelle d'un ouvrier d'État du secrétariat général de l'administration de la police de Metz, portant sur les conditions techniques d'implantation des radars automatiques fixes et embarqués, l'inspection générale de la police nationale, qui a eu connaissance de ce rapport en février 2006, l'a transmis, pour examen, à la direction du projet interministériel contrôle automatisé (DPICA.). Il résulte de ce rapport que si l'angle de vingt-cinq degrés du radar par rapport à l'axe de la route n'est pas conforme, la vitesse relevée n'est pas exacte. Pour autant, le document expose dans un tableau des calculs tout à fait inexacts. On sait que un degré d'angle en plus ou en moins entraîne une différence de 1 % dans la vitesse mesurée. Or, le dispositif de contrôle automatisé admet une marge technique large avec 5 km/h pour les vitesses limites inférieures à 100 km/h et 5 % de la vitesse relevée lorsque la limite est supérieure à 100 km/h. Afin de s'assurer que les procédures soient bien respectées et que l'angle soit exact, les policiers et les gendarmes qui utilisent les radars embarqués reçoivent des formations (initiale et continue) à l'emploi des équipements pour les paramétrer conformément aux spécifications des appareils. Chaque véhicule doté d'un radar automatique est livré avec une directive d'emploi et le matériel nécessaire pour son bon positionnement ; un jalon permet de le positionner selon l'angle requis et une butée sur le radar assure qu'il soit bien orienté à vingt-cinq degrés. Les radars fixes sont, eux, paramétrés lors de leur installation initiale selon l'angle de vingt-cinq degrés requis pour le contrôle de vitesse. L'implantation est couverte par un protocole réglementaire du service de métrologie et les appareils font l'objet de vérifications périodiques de leur étalonnage. Toutes les garanties sont donc réunies pour qu'aucune erreur matérielle ou humaine ne se produise dans la constatation de la vitesse. La fiabilité des contrôles par radars automatiques fixes ou embarqués ne saurait être aucunement remise en cause par la diffusion de ce rapport dans la presse qui repose sur une étude isolée et empirique.
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