Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 13/12/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la suppression de l'AER, allocation chômage du régime de solidarité au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi, justifiant avant l'âge de soixante ans d'au moins 160 trimestres et remplissant certaines conditions de ressources. L'abandon de cette prestation est prévu pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2008, ce qui va engendrer des situations particulièrement difficiles pour les retraités frontaliers âgés qui ne pourront bénéficier de leur retraite qu'à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures adaptées à ces retraités frontaliers davantage pénalisés par cette mesure de non maintien de l'AER.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 17/07/2008
L'allocation équivalent retraite (AER), allocation du régime de solidarité, assure un revenu minimum aux demandeurs d'emploi seniors dont la carrière a été précoce et n'ayant plus de droits à un revenu de remplacement ou percevant une aide au retour à l'emploi d'un faible montant, jusqu'à ce qu'ils atteignent leurs 60 ans et qu'ils puissent donc liquider leurs droits à la retraite. Pour bénéficier de cette allocation, le demandeur d'emploi doit remplir une condition d'âge, une condition de ressources (respecter un certain plafond de ressources) et une condition de validation de 160 trimestres à un régime d'assurance vieillesse (sans être toutefois retraité). L'article L. 351-19 du code du travail prévoit que cette allocation, en tant que revenu de remplacement, cesse d'être versée aux bénéficiaires âgés de plus de 60 ans justifiant d'une durée d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, et, en tout état de cause pour les demandeurs d'emploi ne pouvant pas prétendre à une telle pension, aux allocataires atteignant l'âge de 65 ans. Dans ce cadre, les frontaliers, n'ayant pas droit à une pension de vieillesse à taux plein avant leurs 65 ans (âge de liquidation des droits en Allemagne et au Luxembourg), pouvaient prétendre, sous réserve du respect des conditions de ressources et de trimestres validés, au bénéfice de l'allocation équivalent retraite au-delà de leurs 60 ans. La loi de finances initiale pour 2008 a expressément prévu la suppression de l'allocation équivalent retraite à partir du 1er janvier 2009, ce qui implique qu'aucune nouvelle ouverture de droits ne pourra être possible à compter de cette date. L'objectif poursuivi par une telle mesure s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir les mesures favorisant l'emploi des seniors et ainsi d'harmoniser les différents dispositifs en ce sens. La suppression de l'AER constitue ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors. Ce plan issu de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, a pour but d'accroître la proportion de seniors sur le marché du travail, en luttant contre les causes de leur exclusion, en favorisant leur employabilité et en sécurisant leur parcours professionnels. Les actions s'articulent autour de quatre objectifs : l'évolution des mentalités, le maintien dans l'emploi, le retour à l'emploi et l'aménagement des fins de carrière. Ce plan d'action national concerté pour l'emploi des seniors est en outre appuyé par une offre de service spécifique mise en place par l'ANPE orientée notamment autour du suivi mensuel personnalisé dès le premier mois (au lieu de quatre mois habituellement) et du parcours de recherche accompagné pour 136 000 demandeurs d'emploi seniors. En outre, la suppression des nouvelles entrées dans le dispositif à compter du 1er janvier 2009, ne remettra pas en cause les droits des bénéficiaires de l'AER en cours à cette date. Dans ces conditions, aucune disposition particulière n'est envisagée par le Gouvernement pour les retraités frontaliers qui pourront, par ailleurs, s'ils en remplissent les conditions, prétendre à l'allocation de solidarité spécifique.
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