Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 20/12/2007
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargé de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prime au retour à l'emploi de 1 000 euros instituée par la loi du 23 mars 2006 (n° 2006-339) aux personnes bénéficiaires de minima sociaux.
Depuis le 1er octobre 2006, les titulaires du RMI, de l'allocation parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui débutent ou reprennent une activité professionnelle, touchent une prime de retour à l'emploi.
Il n'en va pas de même des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) : la reprise d'une activité professionnelle ne leur permet pas de solliciter cette prime de retour à l'emploi. Cette situation, qui a été récemment dénoncée par le Médiateur de la République, pénalise des personnes en situation de handicap, qui pourtant déploient des efforts considérables pour rester actives.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 02/07/2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'attribution de la prime au retour à l'emploi (PRE) instituée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. La PRE, d'un montant de 1 000 euros, concerne les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI). Cette allocation vise en priorité à favoriser la sortie de l'assistance des allocataires du RMI, de l'ASS et de l'API en encourageant les reprises d'emploi d'une durée suffisante pour assurer l'autonomie financière de ces salariés et de leur famille, et définit pour les bénéficiaires les règles de l'intéressement (cumul total ou partiel de l'allocation avec les revenus tirés de l'activité). Il a toutefois été décidé d'abandonner ce dispositif, au profit de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), qui vise à mettre en place, pour toutes les personnes à faible revenu, un mécanisme qui garantisse que chaque nouvelle heure travaillée améliore les ressources du bénéficiaire. Dans le cadre de la création du RSA, s'est posée la question d'y intégrer les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés. Bien que les mêmes objectifs d'encouragement à l'accès ou au retour à l'emploi soient poursuivis pour ce public, l'intégration de l'allocation adulte handicapée (AAH) au RSA n'a pas été jugée opportune pour deux raisons principales : les difficultés d'accès à l'emploi des personnes handicapées ne sont pas essentiellement liées à la situation du marché du travail mais à des difficultés propres : état de santé, fatigabilité, accessibilité des locaux professionnels, nécessité d'un accompagnement adapté ; pour les personnes dans l'incapacité totale de travailler, l'amélioration du pouvoir d'achat ne peut, à l'évidence, pas passer par les revenus d'activité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a préféré transposer à l'AAH les objectifs poursuivis à travers la création du RSA, en les adaptant sur deux points principaux : une période de cumul intégral entre salaire et allocation de six mois, au lieu de trois mois dans le RSA, parce que les personnes handicapées ont souvent besoin de plus de temps pour consolider leur emploi ; un abattement sur les revenus d'activité perçus au-delà de six mois plus avantageux en cas de temps partiel (80 % jusqu'à 0,4 SMIC au lieu de 60 % dans le RSA) parce que les personnes handicapées travaillent très fréquemment à temps partiel en raison de leur plus grande fatigabilité.
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