Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 20/12/2007

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article 279b du code général des impôts, qui prévoit que les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants de service de distribution d'eau et d'assainissement bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Il résulte, en effet, de la nouvelle rédaction des articles L. 2227-7 et L. 2227-8 du code général des collectivités territoriales, issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, que l'élimination des boues d'épuration est désormais partie intégrante de l'assainissement, alors que ce n'était pas le cas jusqu'alors.

En conséquence, il souhaite savoir si les communes peuvent effectivement bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour l'élimination de leurs boues d'épuration, comme c'était déjà le cas pour les autres étapes de la filière d'assainissement.

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