Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 31/01/2008
M. Michel Guerry attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier accordant le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour toute personne qui en est dépourvue.
Il lui précise que cet article accorde le bénéfice de l'ouverture d'un compte de dépôt aux seules personnes physiques ou morales qui sont domiciliées en France.
Il lui indique que de nombreux Français résidant à l'étranger perçoivent de France des pensions de retraite ou autres allocations qui ne peuvent leur être versées ailleurs que sur un compte ouvert en France.
Il lui expose que, de ce fait, de nombreux Français établis hors de France se retrouvent pénalisés et rencontrent de sérieuses difficultés pour ouvrir un compte de dépôt à cet effet, certains établissements bancaires exigeant la constitution de dépôts initiaux élevés.
Il souhaiterait connaître d'une part, la position du Gouvernement sur ce problème et, d'autre part, les mesures qui peuvent être envisagées pour trouver une solution à ce problème.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 26/03/2008
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2008
M. le président. La parole est à M. Michel Guerry, auteur de la question n° 147, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Michel Guerry. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, lesquelles accordent le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour toute personne qui en est dépourvue, mais en limitent le bénéfice aux seules personnes physiques ou morales qui sont domiciliées en France.
Or, de nombreux compatriotes résidant à l'étranger perçoivent de France des pensions de retraite ou autres allocations qui ne peuvent leur être versées ailleurs que sur un compte ouvert en France. De ce fait, ils se retrouvent pénalisés et rencontrent de sérieuses difficultés pour ouvrir un compte de dépôt à cet effet, certains établissements bancaires exigeant la constitution de dépôts initiaux élevés.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître, d'une part, la position du Gouvernement sur ce problème, et, d'autre part, les mesures qui peuvent être envisagées pour lui trouver une solution.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, l'article L. 312-1 du code monétaire et financier précise en effet que toute personne physique et morale résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire. Cet article prévoit, au bénéfice des personnes qui n'ont pas de compte et qui ont essuyé un refus d'ouverture de compte, une procédure de désignation par la Banque de France. Mais le même article L. 312-1 ne restreint pas la capacité d'un non-résident, de nationalité française ou autre, à ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France.
Préalablement à l'ouverture d'un compte bancaire, les banques doivent, en application de la combinaison des articles L. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier, vérifier l'identité du postulant sur présentation d'un document officiel d'identité en cours de validité et portant sa photographie, le domicile du postulant sur la base de justificatifs tels que des factures ou, pour les personnes sans domicile stable, une attestation de domicile établie par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou un organisme agréé, et ce en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'ouverture d'un compte bancaire comme sa clôture sont gratuites. Aucun texte ne prévoit un dépôt minimum ni ne contraint à domicilier les revenus sur le compte. En d'autres termes, la législation actuellement applicable aux règles d'ouverture d'un compte bancaire ne fait pas légalement ou règlementairement obstacle aux démarches entreprises par les Français non résidents pour disposer d'un tel compte en France.
Il n'y a donc pas, monsieur le sénateur, de règlement interdisant une telle ouverture de compte. Il peut en revanche exister, comme vous le mentionnez dans votre question, des pratiques qui ne sont pas formellement autorisées. Je compte par conséquent sur vous pour signaler au Gouvernement des agissements de ce type émanant de telle ou telle banque, afin que nous puissions procéder aux rappels qui s'imposent.
M. le président. La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je ne manquerai pas de vous faire part des problèmes que l'on me signalera dans ce domaine, et je compte sur vous pour les résoudre.
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