Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 24/01/2008
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression progressive de la carte scolaire.
A la rentrée 2008, une fois satisfaites les inscriptions dans les établissements de leur secteur, les recteurs et les inspecteurs d'académie auraient pour instruction de répondre favorablement à toutes les demandes de dérogation à la carte scolaire dès lors qu'il y aurait de la place dans l'établissement souhaité.
Il semblerait, en outre, que le ministre projette de supprimer complètement tout système de sectorisation des affectations d'élèves d'ici à la rentrée 2009, ce qui supprimerait, de fait, toute priorité donnée à un élève pour être scolarisé dans un établissement de son quartier.
Outre les problèmes que cela va poser à une majorité de familles, une telle réforme ne sera pas sans conséquences directes pour les collectivités locales que ce soit, par exemple, en matière de programmation des investissements dans les écoles ou d'organisation des transports scolaires. Elle nécessite donc une discussion préalable entre tous les acteurs concernés.
Préoccupé pas les conséquences induites par une telle réforme, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine et de lui préciser si cette réforme affecterait aussi l'enseignement élémentaire et préélémentaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 17/04/2008
La poursuite de l'assouplissement de la carte scolaire doit se conjuguer avec des critères favorisant la mixité sociale et la diversité des publics scolaires. L'assouplissement de la carte scolaire décidé en juin 2007 a permis de rompre avec un système obsolète et inique, qui imposait aux familles du xxie siècle un système conçu pour celles des années 1960. Cet assouplissement a permis d'accorder près de 13 500 dérogations supplémentaires au collège, et 8 500 au lycée, par rapport à la rentrée 2006. Les recteurs et les inspecteurs d'académie ont pour instruction de répondre favorablement à toutes les demandes de dérogation à la carte scolaire dès lors qu'il y aura de la place dans l'établissement souhaité, une fois satisfaites les inscriptions dans les établissements de leur secteur. Ce n'est que lorsque le nombre des demandes pour un même établissement excédera le nombre de places effectivement disponibles que les inspecteurs d'académie devront user de critères de priorité pour attribuer les dérogations. Ces critères favoriseront la mixité sociale et la diversité des publics scolaires, puisqu'ils accordent une priorité aux élèves boursiers sociaux ou au mérite, aux élèves souffrant d'un handicap, aux élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé, aux élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier ou encore aux élèves dont un frère ou une soeur est scolarisé dans l'établissement souhaité. Les dossiers de demandes de bourses seront étudiés, cette année, dès le deuxième trimestre, afin que ces critères puissent être pleinement utilisés au moment de l'examen des demandes de dérogation. Il est primordial que les familles puissent bénéficier, le plus tôt possible, de toute l'information disponible sur les caractéristiques des différents établissements scolaires présents sur leur circonscription.
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