Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 07/02/2008
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des retraités vis à vis du crédit d'impôt dans le cadre de l'utilisation des services à la personne.
Une mesure fiscale incitative a été prise afin de permettre le développement des services à la personne, permettant que 50% des dépenses engagées pour de tels services puissent être déduites de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant au moins trois mois au cours de l'année de paiement des dépenses.
Cette condition revient donc à exclure les retraités de ce dispositif, alors qu'ils peuvent en avoir le plus grand besoin.
Elle lui demande par conséquent s'il est prévu de prendre des mesures pour permettre aux personnes à la retraite d'en bénéficier.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/08/2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées.
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