Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/02/2008
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de lui préciser si les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC ) ou d'ouvrages publics (ponts, routes ) relèvent des dispositions du code de l'environnement relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 21/08/2008
Les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC...) ou d'ouvrages publics (ponts, routes) relèvent bien de la partie du code de l'environnement relative aux publicités, enseignes et pré-enseignes. Ces panneaux correspondent à des enseignes ou pré-enseignes temporaires régies par les articles R. 581-74 à 79 du code de l'environnement qui les soumettent en particulier à des prescriptions de positionnement et de limitations de surface.
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