Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 21/02/2008
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'engagement de Monsieur le Président de la République de mettre un terme aux inégalités de traitement qui perdurent entre les retraités des mines selon que ceux-ci soient partis en retraite avant ou après 1987.
En effet, selon un accord intervenu en 2001, une revalorisation de 17 % sous forme de trimestres supplémentaires avait été accordée aux mineurs partis en retraite à compter du 1er janvier 1987, revalorisation qui ne fût que de 0,5 % pour la génération partie auparavant.
Cette injustice a engendré la colère bien légitime des retraités lésés, notamment ceux qui ont tant donné pour la reconstruction de la France après la guerre, et bien sûr des veuves.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le gouvernement envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les retraités des mines.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 14/05/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur les pensions servies par le régime spécial de retraites des mines. Dans ce régime spécial, les pensions sont calculées sur une base forfaitaire en multipliant le nombre de trimestres par la valeur du trimestre, laquelle est indexée sur l'évolution des prix. Cette caractéristique historique d'un montant identique de pension pour une même durée de carrière traduit la volonté des mineurs d'un traitement identique des retraités, quels que soient les salaires d'activité. Cette situation a conduit progressivement, à partir de 1987, à un décalage entre les prestations servies par ce régime et celles du régime général. Pour corriger ce décalage, un accord conclu par l'État avec trois organisations syndicales représentatives des mineurs en 2002 a prévu plusieurs mesures en faveur des assurés du régime minier et de leurs ayants droit. A en particulier été décidée une revalorisation sous forme de trimestres de pension supplémentaires variant de 0,5 % à 17 %, afin de compenser le décalage avec le régime général pour les pensions liquidées à compter de 1987. Pour l'avenir et à compter du 1er janvier 2002, de nouvelles modalités de revalorisation de la valeur du trimestre ont été définies afin d'éviter tout nouveau décalage avec le régime général au moment de la liquidation de la pension. Par ailleurs, les pensions de retraite servies par le régime minier sont désormais revalorisées chaque année dans les mêmes conditions que celles du régime général, sur la base de l'inflation, ce qui garantit le maintien du pouvoir d'achat des pensions. En 2008, le régime des mines n'a pas été concerné par la réforme de régimes spéciaux laquelle a permis de rapprocher leurs principaux paramètres de ceux applicables au régime des fonctionnaires, en portant en particulier la durée de cotisation de 37,5 à 40 puis 41 ans et en introduisant un dispositif de décote et de surcote. S'agissant du niveau des pensions, une première phase de concertation s'est déroulée au cours de l'été. Elle a permis d'identifier plus précisément les positions et les propositions des uns et des autres et de commencer à échanger informellement sur les mesures susceptibles d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes et les plus âgés en prenant en compte la situation financière du régime. Ces premières discussions se prolongeront en 2009 dans le cadre d'un groupe de travail qui réunira l'ensemble des acteurs et des administrations concernées. Ce groupe de travail, dont la première réunion s'est tenue le 9 mars 2009, sera chargé de passer en revue les différentes mesures de revalorisation propres aux retraites minières en donnant la priorité aux situations les plus difficiles pour lesquelles il est légitime que la solidarité nationale intervienne.
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