Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 21/02/2008
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inégalité de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, dite « taxe ADAR ». Instaurée en 2002, la taxe ADAR, censée financer la recherche et le développement agricoles, pénalise gravement les entreprises de la filière viticole. En effet, le critère choisi pour définir son assiette, à savoir le chiffre d'affaires, ne reflète en rien la réalité économique de l'entreprise mais, au contraire, handicape les filières qui transforment et commercialisent des produits finis. Les viticulteurs sont particulièrement concernés puisque leurs chiffres d'affaires intègrent les matières sèches telles que les bouteilles, bouchons, capsules, étiquettes, cartons, frais de stockage et de commercialisation, etc. Le mécanisme de plafonnement permettant de limiter les effets néfastes de la taxe ADAR sera supprimé en 2008, sans qu'aucune solution alternative ne vienne à être proposée par le Gouvernement. Ce déplafonnement aura des conséquences néfastes pour la filière viticole qui, dans le contexte actuel, après deux années de crise profonde, sera mise à contribution à hauteur de 3 à 5 millions d'euros supplémentaires, suite à la suppression de ce plafonnement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette question pour aider la filière viticole à se renforcer et se développer.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/03/2008
La loi de finances rectificative pour 2002 a institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, au profit de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR). Il s'agissait de mettre en cohérence différentes taxes parafiscales acquittées au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) avec les nouvelles règles issues de la loi organique relative aux lois de finances. Le tarif de la taxe se compose d'une partie forfaitaire fixée à 90 euros et d'une partie variable fixée par tranche de chiffre d'affaires hors TVA à 0,19 % jusqu'à 370 000 euros et à 0,05 % au-delà de 370 000 euros. Un mécanisme de plafonnement de la part variable a été mis en place de manière à limiter la variation du montant de la taxe due par les exploitants agricoles, induite par la réforme de ces taxes. Au terme du dispositif initial, ce plafonnement devait diminuer progressivement et disparaître au 1er janvier 2007. Or les Lois de finances successives ont prorogé les dispositions applicables en 2003 jusqu'au 31 décembre 2007. Depuis le 1er janvier 2008, le plafonnement est supprimé. Cette mesure permet d'éviter des distorsions dans la prise en compte de la situation des exploitations précédemment constatées. En effet, ce dispositif basé sur les taxes parafiscales acquittées pour l'année 2002 au profit de l'ANDA, ne permettait pas de prendre pleinement en compte l'évolution réelle de l'activité et du chiffre d'affaires des exploitations. En outre, il ne bénéficiait pas aux exploitants installés postérieurement à 2002 et c'était ainsi près de 10 000 agriculteurs nouvellement installés chaque année qui ne bénéficiaient pas de plafonnement en l'absence de références historiques. Le produit de cette taxe est la ressource du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » qui a remplacé l'ADAR. Ce compte finance des actions de développement constituées par : les programmes conduits par les chambres régionales d'agriculture ou menés par les instituts et centres techniques ; les actions d'accompagnement de développement agricole et rural ; les programmes d'innovation et de partenariat. Elles sont particulièrement importantes pour le devenir de l'agriculture française. Le surcroît de recettes obtenu par la suppression du plafonnement permettra de développer davantage d'actions. Bien entendu, la profession viticole sera bénéficiaire de ces nouvelles actions.
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