Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/02/2008
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraites de la fonction publique. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré un dispositif visant à garantir le pouvoir d'achat des retraités en fixant, chaque année, le principe d'une revalorisation des pensions selon l'évolution prévisionnelle des prix. Or, cette année, la revalorisation de 1,1% fixée par le gouvernement est largement insuffisante face à une inflation qui s'élèverait à 1,6% au lieu de 1,3% comme le prévoyait la loi de finances 2008. Il en résulte une dégradation du pouvoir d'achat des retraités qui est inacceptable. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à cette dégradation du pouvoir d'achat des retraités et s'il envisage de revaloriser le montant des pensions dans des conditions qui tiennent réellement compte de l'augmentation du coût de la vie, notamment pour les pensions des plus défavorisés
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 17/04/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la dégradation du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique. La loi portant réformes des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. S'agissant en particulier des salariés les plus modestes, il convient de noter que ceux-ci bénéficient d'une garantie spécifique sur leur niveau de pension à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC net pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation supplémentaire du minimum contributif en trois étapes, de 3 % chacune, d'ici à 2008 au titre de la partie cotisée de la carrière. La première étape a été réalisée en 2004 ; le minimum contributif a de nouveau été revalorisé de 3 % au 1er janvier 2006, en plus de la revalorisation de garantie du pouvoir d'achat et une nouvelle revalorisation vient d'avoir lieu le 1er janvier 2008 comme prévu. De plus, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi d'août 2003 portant réforme des retraites a confirmé, pour le régime général (et le régime des fonctionnaires) la règle de revalorisation des pensions selon l'évolution de l'indice des prix hors tabac et étendu cette avancée au régime des fonctionnaires. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a réuni le 20 décembre 2007 la conférence tripartite prévue à l'article 27 de la loi du 21 août 2003. Au vu du bilan des revalorisations effectuées les années précédentes et des derniers chiffres publiés sur l'évolution des prix, le ministre a constaté que l'application de la règle de rattrapage inscrite dans la loi du 21 août 2003 s'est traduite au final par un écart positif de 0,2 % par rapport à l'inflation pour la période 2004-2006 au bénéfice des retraités. La revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008 prévue dans le projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 correspond ainsi à l'inflation prévue pour l'année 2008 (1,6 %) et à un ajustement à la baisse de 0,5 % correspondant à l'écart entre la dernière estimation de l'inflation pour 2007 (1,3 %) et la prévision qui avait été retenue à l'automne 2006 (1,8 %). Il s'avère que l'inflation effective en moyenne annuelle en 2007 s'est révélée plus forte qu'anticipée et que l'inflation prévue en 2008 pourrait être révisée à la hausse. Une réflexion est en cours pour déterminer s'il convient d'anticiper les clauses d'indexation à posteriori prévues par la loi, qui disposent que la revalorisation des pensions au 1er janvier tient compte de l'écart entre l'inflation prévue et réalisée pour l'année précédente. D'ores et déjà, le Président de la République a décidé d'allouer 200 EUR aux bénéficiaires du minimum vieillesse au printemps 2008 comme à-valoir de la revalorisation de 25 % sur le quinquennat.
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