Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 06/03/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Compte tenu de deux arrêts de la Cour de Cassation, ladite récupération au titre des charges est rendue possible uniquement dans le cas où la gardien effectue seul la sortie des poubelles et l'entretien des parties communes. Or, dans le cadre des discussions de la Commission Nationale de Concertation, il est évoqué la possibilité de récupérer auprès des locataires une partie du salaire du gardien qui n'effectuerait aucune de ces tâches, et procéderait uniquement à la surveillance de l'immeuble. Une telle perspective inquiète très légitimement nos concitoyens.
Compte tenu qu'une telle modification reviendrait à facturer deux fois le locataire pour un service identique et constituerait une nouvelle et inadmissible atteinte au pouvoir d'achat de millions de nos concitoyens, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin de s'opposer à cette mesure.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 03/04/2008
Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. S'agissant des gardiens et concierges, leur activité qui a longtemps consisté en l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les locataires. Il apparaît justifié de revoir les modalités de récupération des charges afin d'assurer une juste rémunération des nouvelles tâches effectuées par les gardiens et concierges et ainsi accompagner et consolider ces évolutions. C'est pourquoi, en septembre, le ministre du logement et de la ville a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la Commission nationale de concertation (CNC) pour adapter le dispositif actuel de récupération des charges. Les travaux menés par la commission ont permis de dégager une approche partagée sur la nécessité de retenir un système simple et transparent, notamment en ce qui concerne l'assiette et les modalités de calcul de la répartition des charges. Les travaux de la CNC pourront être mis à profit pour élaborer un dispositif tenant compte de la réalité des missions de gardiennage et de la nécessité d'assurer un équilibre entre bailleurs et locataires.
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