Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 20/03/2008
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de règlement d'application de la nouvelle OCM Viticole.
L'OCM viticole actuelle donne la possibilité aux États membres de prélever une partie de la prime d'arrachage définitif du vignoble, dans la limite de 15 %, au profit des groupements de producteurs, conformément au Règlement CE 1227/2000 (article 8 alinéa 3).
Certains organismes procèdent à un prélèvement systématique de 15 %, dès lors que le principe de compensation est adopté par leur Conseil d'Administration, et que les caves adhérentes ont quant à elles, renoncé à mettre en œuvre les sanctions statutaires prévues en cas d'inexécution totale ou partielle des engagements pris, induits par l'arrachage effectué dans le cadre de la prime d'arrachage définitif.
Un tel dispositif permet d'apporter une aide à la structure collective, en atténuant l'augmentation des coûts fixes pesant sur les viticulteurs qui continuent leur activité, engendrée par les modifications de la situation.
Or, le projet de règlement d'application de la nouvelle OCM actuellement en discussion ne comprend pas cette disposition. Si cette possibilité devait être supprimée, les caves pénalisées par l'arrachage seraient alors contraintes, pour maintenir leur équilibre, d'appliquer des sanctions à leurs adhérents pour inexécution des engagements souscrits.
Une telle situation provoquerait immanquablement de fortes tensions, et de nombreux contentieux entre les caves et leurs adhérents, et notamment, avec les viticulteurs qui décident d'arracher une partie de leur vignoble tout en restant adhérents de la cave.
Il lui demande donc de préciser la position qu'il entend adopter, au cours de la discussion du projet de règlement d'application de la nouvelle OCM Viticole, sur ces modifications, qui permettraient d'assurer un cadre réglementaire stable et identique pour tous.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 08/05/2008
La réglementation communautaire actuelle prévoit la possibilité qu'une partie de la prime d'arrachage (au maximum 15 %) soit versée aux groupements de producteurs auxquels adhèrent les bénéficiaires individuels de la mesure. Les propositions actuelles pour les modalités d'application de la future organisation commune de marché (OCM) qui entrera en vigueur au 1er août 2008 ne prévoient pas de reconduire cette possibilité. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a déjà fait état de cette lacune auprès de Mme Fischer Boël, commissaire européen chargée de l'agriculture, en demandant que cette possibilité soit réintroduite dans le règlement d'application de la Commission. Cette demande, que la France porte de façon isolée, n'est pas accueillie favorablement par les autorités communautaires, qui mettent en avant un souci de clarification des dispositifs. Il faut en effet souligner que la nouvelle OCM prévoit la possibilité pour les États membres d'utiliser une partie de l'enveloppe budgétaire qui leur sera attribuée pour aider les entreprises de la filière viticole, dont les coopératives, dans leurs projets de modernisation. Cette mesure nouvelle, extrêmement positive, doit désormais être utilisée par les entreprises, notamment du secteur coopératif, pour accélérer leur restructuration, leur modernisation et leur développement commercial, et ainsi compenser les effets induits d'un éventuel arrachage réalisé chez leurs adhérents.
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