Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 24/04/2008
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de dynamiser la concurrence dans les zones de chalandise. Selon l'enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an. L'explosion du prix des matières premières ne saurait uniquement expliquer l'ampleur des hausses des prix que subissent les consommateurs. Celles-ci résulteraient en partie de l'absence de concurrence entre enseignes dans les zones de chalandise. S'il existe 7 groupes de distribution en France, ceux-ci ne sont quasiment jamais tous présents dans la même ville et encore moins dans la même zone de chalandise. Il existe en effet rarement plus de trois enseignes différentes dans une même zone et, quand tel est le cas, elles appartiennent le plus souvent au même groupe. Selon une récente étude de l'UFC - Que Choisir, seules 27% des 634 zones de chalandise françaises étudiées sont vraiment concurrentielles. Ce constat est partagé par bon nombre d'autorités, dont le Conseil de la concurrence dans son avis du 11 octobre 2007 sur l'équipement commercial, ou encore plus récemment dans le rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. Les auteurs de ce rapport se prononcent en effet sans ambiguïté pour un développement de la concurrence dans le secteur de la distribution. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de dynamiser la concurrence à l'intérieur de chaque zone de chalandise.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 23/10/2008
Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial CDAC pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le Conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, sera, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix.
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