Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que sous la précédente législature, le Gouvernement avait engagé une réflexion pour rationaliser le périmètre des communautés de communes et des communautés d'agglomération, les deux principaux objectifs étant la cohérence du territoire et si possible, la fixation d'une taille minimale. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle envisage de mettre en œuvre une politique de rationalisation de ce type et si oui, sur quelles bases et selon quelles modalités.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/06/2008
Cette question étant très similaire à celle publiée au Journal officiel du 22 avril 2008, sous le numéro 4032, la réponse reproduit donc celle apportée à l'honorable parlementaire à cette occasion. Au 1er janvier 2008, 33 636 communes étaient regroupées dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, syndicats d'agglomération nouvelle), soit 223 communes de plus qu'un an auparavant (33 413). Ainsi, 92 % des communes et 87 % de la population appartiennent à un des quatre types de groupements à fiscalité propre. L'enjeu du fait intercommunal pour les années à venir n'est donc plus d'affirmer son enracinement durable, mais de créer les conditions de son développement rationnel. Dans cette perspective, les mesures contenues dans les schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité arrêtés à l'été 2006 par les préfets en liaison avec les élus doivent continuer à être mises en oeuvre. Il s'agit principalement de : - faciliter les regroupements des EPCI déjà existants en recourant de manière accrue au dispositif de fusion ; réduire significativement, en fonction des recouvrements de périmètres et de compétences, le nombre de syndicats intercommunaux de service (SIVU, SIVOM) au profit des EPCI à fiscalité propre ; - faire disparaître les enclaves en incitant les communes isolées à adhérer à une intercommunalité afin que la couverture du territoire national soit achevée. L'adoption de mesures supplémentaires ne pourra s'envisager que dans le cadre d'un projet de loi visant à réformer l'intercommunalité pour lui donner les moyens de faire face aux enjeux de développement harmonieux des territoires qui lui sont assignés.
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