Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 22/05/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la profession d'ostéopathe.
Cette profession est réglementée depuis la parution des décrets n° 2007-435 et 437 du 25 mars 2007. Cette réglementation dispose que les établissements dispensant une formation d'ostéopathie à cette date devaient, avant le 1er mai 2007, déposer une demande d'agrément. A ce jour 38 établissements ont été agréés, ce qui représente une offre de formation de 2100 diplômés par an. Cette profession est évaluée à 10 000 professionnels et la distorsion entre offre et capacité d'intégration de ce secteur pourrait, selon certains observateurs, constituer à terme un élément de déstabilisation de cette profession.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles réflexions le Gouvernement nourrit en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 11/09/2008
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La volonté du législateur n'a pas été de créer une profession de santé, mais de définir, dans l'intérêt de la santé publique, un cadre à cette activité déjà exercée antérieurement à la loi du 4 mars 2002. La régulation des activités d'ostéopathie ne présente pas d'enjeu financier socialisé puisque les actes ostéopathiques ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Le législateur n'a pas souhaité, en conséquence, instaurer de quota pour l'accès en formation, mais s'est attaché à fixer des critères portant sur le contenu de la formation et sur le champ d'exercice de l'ostéopathie afin d'assurer durablement la sécurité des soins dispensés par les ostéopathes. L'autorisation d'user du titre d'ostéopathe accordée aux praticiens en exercice et l'agrément délivré aux établissements de formation en ostéopathie répondent à ces préoccupations. Le suivi des écoles agréées permettra de vérifier la qualité des formations et de limiter les agréments à celles qui remplissent les critères requis.
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