Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 29/05/2008
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le stage de formation professionnelle que doit suivre un candidat à la gérance d'un débit de tabac. L'article 3 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac précise que ce stage est une obligation. Celui-ci a un coût élevé (plus de 1 200 €) et est à la charge du candidat repreneur. Ce stage constitue, actuellement, un véritable frein pour la reprise des débits de tabac en milieu rural. En effet, un débit de tabac est généralement unique dans un village. Son activité spécifique n'est pas suffisante et elle est, systématiquement, associée à d'autres (presse, bar, restaurant et épicerie multiservices). Il est important de préciser, que ces multiples activités génèrent des ressources permettant le maintien de ces commerces de proximité. Aussi, les gains issus de la vente du tabac représentent une part réduite des bénéfices des activités diverses de ces commerces. En revanche, ces ventes sont essentielles à leur fonctionnement. Le stage constitue alors une charge supplémentaire non négligeable dans le coût de reprise d'un débit de tabac rural, pour une activité certes indispensable, mais peu rémunératrice. Il est vrai que le décret n° 2007-906 prévoit des dérogations à l'obligation de suivre un stage de formation professionnelle. Mais celles-ci sont trop limitatives et ne prennent malheureusement pas en compte la réalité économique locale. C'est pourquoi, il serait intéressant d'exonérer de cette obligation, les candidats repreneurs de l'unique débit de tabac des villages de moins de 2 000 habitants, en faisant abstraction du montant de leur chiffre d'affaires. Revoir les conditions pour déroger à cette formation professionnelle, coûteuse et inadaptée pour la vente de tabac en zone rurale, est indispensable pour conserver des commerçants accessibles à tous et pour maintenir un lien de proximité essentiel. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui concerne des milliers d'emplois et de commerces de proximité.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/08/2008
Le Centre national de formation des buralistes a été créé en 1987, de la volonté de la Confédération nationale des buralistes de professionnaliser le réseau. Depuis lors, quelque 50 000 nouveaux buralistes ont été formés par le centre et près de 500 buralistes suivent, chaque année, un stage de formation continue. En parallèle, le centre a étoffé son offre avec des modules sur une grande diversité d'activité. Une évolution motivée par les changements économiques et culturels que connaît le réseau aujourd'hui. Pour dispenser les formations, le centre fait appel à une équipe de huit formateurs professionnels qui se déplacent dans toute la France. Ces stages sont accessibles à tous et remboursés dans leur quasi-intégralité, notamment par l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice), un organisme collecteur partenaire du centre de formation. En effet, pour un montant total de 1 219 euros, qui comprend les frais de formation mais également les frais d'hébergement et les repas, le buraliste ne devra assumer la dépense qu'à hauteur de 460 euros (déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, de la part de remboursement par l'Agefice et du crédit d'impôt). Les quatre jours de formation initiale leur permettent d'aborder et d'apprendre, non seulement les bases du métier, mais également de très nombreuses notions indispensables dans des domaines aussi divers que le marché du tabac, cigarettes et cigares, l'informatique, la gestion, le merchandising. L'obligation de formation découle du statut de préposé de l'administration qu'a le débitant de tabac. Cette qualité lui ouvre des droits et lui impose des obligations. Le support d'une formation initiale est le meilleur garant du bon respect des dispositions du contrat de gérance signé par le buraliste lors de sa prise de fonction. Des dérogations sont prévues par la réglementation pour dispenser de l'obligation de formation les petits buralistes (chiffre d'affaires inférieur à 15 000 euros) en zone rurale (communes de moins de 750 habitants). La direction générale des douanes et droits indirects est en contact régulier avec la Confédération nationale des buralistes et va aborder le sujet de la formation des buralistes dans les communes rurales pour trouver des modalités adaptées à la spécificité des petits débits ruraux.
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