Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 29/05/2008
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessaire reconduction pour l'année 2008 du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers aux agriculteurs. Compte tenu des difficultés rencontrées par les agriculteurs du fait de l'envolée des cours des produits pétroliers et de ses conséquences sur les charges pesant sur les exploitations agricoles, la prolongation du remboursement de la TIPP aux agriculteurs pour l'année 2008 constitue une nécessité pour cette profession. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/06/2009
Depuis 2004, le Gouvernement, attentif à l'impact de la hausse des produits pétroliers pour les agriculteurs, a pris des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (fioul domestique, gaz naturel et fioul lourd). Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, le niveau du remboursement appliqué au fioul lourd et au gaz naturel a d'ailleurs été aligné sur celui applicable au fioul domestique. Ainsi, les agriculteurs ont bénéficié d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable aux produits pétroliers à hauteur de 5 euros par hectolitre pour le gazole et de 16,65 euros par tonne pour le fioul lourd, ainsi que d'un remboursement de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à hauteur de 1,071 euro par millier de kilowattheures de gaz naturel. Compte tenu des difficultés persistantes rencontrées par les agriculteurs du fait du maintien à un niveau élevé des cours des produits pétroliers, la prorogation de ces mesures pour les consommations de fioul lourd, de gaz naturel et de fioul domestique des exploitants agricoles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Ces mesures de remboursements partiel des taxes intérieures de consommation ont été reconduites pour l'année 2008 par l'article 19 de la loi de finances pour 2009. Afin de promouvoir les projets visant à diminuer la dépendance de l'agriculture aux sources d'énergie fossile et la valorisation des énergies renouvelables sur les exploitations, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 3 février 2009, dans la continuité des travaux du Grenelle de l'environnement, la mise en place d'un plan de performance énergétique des exploitations agricoles pour la période 2009-2013. Ce plan s'appuie sur la mise en place d'un dispositif national de diagnostic de performance énergétique des exploitations agricoles afin d'identifier les marges d'amélioration, en matière de performance énergétique ainsi que les investissements à réaliser pour favoriser les économies d'énergie et la production d'énergie renouvelable devrait contribuer à réduire la dépendance énergétique des exploitations agricoles. L'ensemble de ces mesures, très concrètes, témoigne d'une action forte en faveur du secteur agricole, combinant mesures de soutien immédiates et mesures sur le long terme.
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