Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/06/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas où un conseil municipal donne au maire, en application des articles L. 2122-22 et suivants du CGCT, une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si ultérieurement, le conseil municipal peut décider valablement de donner délégation à un adjoint au maire pour ester en justice au nom de la commune sur une affaire déterminée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/09/2008
L'article L. 2122-22 (16°) du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire peut (...), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) d'intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...). » Les décisions prises en application de la délibération du conseil municipal portant délégation, doivent être prises par le maire, sauf disposition contraire dans la délibération. Si la délibération l'y autorise, le maire peut déléguer à un adjoint la fonction d'ester en justice au nom de la commune (CAA Lyon - 6 novembre 2003). Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation en cours de mandat (art. L. 2122-23 du CGCT). Mais cette délégation est personnelle et ne peut être exercée par un adjoint que si le maire lui subdélègue ses pouvoirs dans les conditions précitées.
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