Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/06/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que la Cour de cassation a récemment confirmé un arrêt de la cour d'appel de Riom concernant la coïncidence entre deux jours fériés (par exemple, le 1er mai et le jour de l'Ascension). Or, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les salariés bénéficient d'un jour férié supplémentaire et même de deux s'il y a un temple protestant dans la commune. Il souhaiterait qu'il lui indique si la jurisprudence susvisée de la Cour de cassation peut s'appliquer globalement au droit local d'Alsace-Moselle.
- page 1194
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 05/03/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les règles applicables en matière de chômage et de paiement des jours fériés dans le contexte particulier du calendrier 2008 qui fait coïncider le même jour le 1er Mai et le jeudi de l'Ascension. Onze jours fériés sont fixés par le code du travail, ainsi l'article L. 222-1 du code du travail dispose que les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël. À l'exception du 1er mai, aucune disposition légale ou réglementaire ne rend obligatoire le repos des jours fériés (art. L. 222-5 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans un cas d'espèce où la convention collective prévoie le chômage dans l'année, sans réduction de salaire, des onze jours fériés répertoriés dans le code du travail, que les salariés peuvent prétendre à l'octroi du nombre de jours fériés garantis par la convention collective lorsque deux fêtes chômées coïncident le même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que dix jours fériés par an (arrêt Association hospitalière Sainte-Marie du 21 juin 2005). Il appartient aux partenaires sociaux, signataires d'un accord collectif prévoyant une clause sur l'octroi de jours fériés d'en interpréter sa portée et de la soumettre, en cas de difficultés d'application, à la commission paritaire d'interprétation telle que définie à l'article L. 2232-4 du code du travail. S'agissant de l'Alsace-Moselle, l'article L. 3134-13 du code du travail prévoit que les jours fériés répertoriés à l'article L. 3133-1 du code du travail, auxquels s'ajoutent le vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le 26 décembre, sont des jours chômés. Compte tenu du caractère obligatoirement chômé des jours fériés en Alsace-Moselle, il apparaît, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, que la jurisprudence précitée de la Cour de cassation peut trouver application.
- page 583
Page mise à jour le