Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - UMP) publiée le 19/06/2008
M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes si dix ans après la loi organique n°98-404 du 25 mai 1998 relative au droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France et à la veille de la Présidence française de l'Union européenne, il n'estime pas que le moment est venu d'harmoniser les conditions d'inscription sur les listes électorales des ressortissants européens et des citoyens français.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/05/2009
L'article 88-3 de la Constitution autorise les citoyens de l'Union européenne résidant en France à prendre part aux élections municipales, tandis que l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne accorde ce droit aux mêmes personnes pour l'élection des représentants aux Parlement européen. L'article LO 227-2 du code électoral subordonne la participation des intéressés aux élections municipales à l'inscription sur une liste électorale complémentaire. Une autre liste électorale complémentaire est établie pour l'élection des représentants au Parlement européen, conformément aux articles 2-2 et suivants de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. L'existence de deux listes se justifie par le fait que les régimes mis en place pour permettre le vote des ressortissants communautaires diffèrent d'une élection à l'autre. Il n'est pas prévu d'harmoniser à court terme ces deux listes fondées sur des dispositions propres à chaque élection, mais une réflexion dans le cadre de la refonte du code électoral pourrait être engagée afin d'envisager la modification législative nécessaire.
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