Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - CRC-R) publiée le 19/06/2008
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais d'attente subis par les Français qui se marient à l'étranger devant les autorités locales pour obtenir auprès des services diplomatiques et consulaires un certificat de capacité à mariage. Parce que ce document est désormais indispensable pour obtenir par la suite la transcription de l'acte de mariage dans les registres de l'état civil consulaire, sans laquelle le mariage ne saurait produire tous ses effets en France, les demandes se multiplient. La plupart des Français concernés doivent, à l'heure actuelle, patienter plusieurs mois pour disposer de ce certificat. À Dakar, par exemple, dix mois sont nécessaires pour obtenir un rendez-vous pour déposer son dossier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de donner des moyens et personnels adéquats aux autorités diplomatiques et consulaires afin qu'elles puissent enfin traiter dans des délais raisonnables cet afflux de dossiers dû à la mise en œuvre de ce contrôle supplémentaire.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 07/08/2008
En vue de se marier devant les autorités locales sénégalaises, nos ressortissants doivent effectuer les démarches préalables au mariage auprès de notre consulat général à Dakar qui, après publication des bans, leur délivre un certificat de capacité à mariage. L'application de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages impose à nos postes diplomatiques et consulaires une vigilance particulière, notamment à l'égard des mariages de complaisance. Afin de détecter les projets de mariages sans réelle intention matrimoniale, nos postes diplomatiques et consulaires ont la possibilité de procéder à l'audition conjointe ou séparée des époux, comme le prévoit l'article 63 du code civil. Le temps et les moyens humains consacrés à ces auditions et à la rédaction des comptes rendus qui sont communiqués au parquet de Nantes en cas de saisine au titre de l'article 171-4 du code civil, sont à prendre en considération dans les délais de délivrance des certificats de capacité à mariage. Néanmoins, conscient des difficultés résultant de l'allongement de ces délais, notre consulat général à Dakar vient de modifier ses méthodes de travail et l'organisation de ses prises de rendez-vous. Les demandes de certificat de capacité à mariage pourront désormais être transmises par correspondance. Les futurs époux seront convoqués au consulat général en vue de se prêter à l'audition prévue à l'article 63 du code civil, s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cet entretien est nécessaire, notamment au regard des articles 146 et 180 du code civil.
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