Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/06/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que les dégâts causés par les sangliers aux cultures sont parfois considérables. Il souhaiterait savoir si dans les départements où ce gibier est classé parmi les espèces déclarées nuisibles et dans les communes concernées par les dégâts agricoles, il ne serait pas possible d'autoriser l'exploitant d'un terrain cultivé, s'il est titulaire d'un permis de chasse, à détruire les sangliers lorsqu'ils viennent y causer des dégâts.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 16/10/2008
Les dispositions de nature législative ou réglementaire figurant dans le code de l'environnement doivent toutes pouvoir être utilisées pour parvenir à une maîtrise des populations de sangliers. En tant que gibier, il peut être chassé, en battue et en tir à l'affût, du 15 avril de l'année n au 1er février de l'année n + 1, par le détenteur du droit de chasse (titulaire d'un bail de chasse ou propriétaire-réservataire du droit de chasse). Durant cette période, il peut aussi être tiré de nuit, après déclaration à la mairie et auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. En tant que nuisible, il est destructible à tir d'arme du 2 février au 31 mars de l'année n, par le détenteur du droit de destruction à tir sur autorisation administrative nominative. Ce droit est réservé au propriétaire ou au locataire du foncier. Cette expression permet donc d'autoriser soit l'exploitant agricole (fermier), soit le locataire de chasse. Toute l'année, il peut être régulé par des battues administratives sur décision préfectorale. La loi sur le développement des territoires ruraux a complété le dispositif en prévoyant que lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation et à la prévention des dégâts causés par ces animaux. Par ailleurs, les schémas départementaux de gestion cynégétique, auxquels toutes les parties concernées par l'utilisation de l'espace rural sont associées, sont le cadre approprié pour la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle des populations de grand gibier en général et de sangliers en particulier.
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