Question de M. BILLOUT Michel (Seine-et-Marne - CRC) publiée le 26/06/2008
M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faiblesse des moyens accordés aux écoles accueillant des classes d'intégration scolaire. En Seine-et-Marne, l'école élémentaire de la Butte Monceau, située sur la commune d'Avon, se voit, en effet, appliquer la même politique « comptable » que les autres établissements scolaires du département, subissant une fermeture de classes qui rendra difficile la nécessaire intégration des neufs enfants handicapés inscrits en CLIS au sein des autres classes pour des activités scolaires communes. Comment en effet intégrer efficacement, deux enfants lourdement handicapés dans un CM 2 comprenant déjà 29 élèves ? Comment comprendre que cette fermeture de classe s'accompagne d'une suppression de temps de décharge du directeur qui devra ainsi diviser par deux le temps qu'il consacre à l'ensemble des interlocuteurs de la CLIS, parents et professionnels ? Le 22 novembre 2007, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 « Solidarité, insertion et égalité des chances », l'avis n° 95 fait au nom de la commission des affaires sociales avait indiqué que « la scolarisation d'un plus grand nombre d'enfants handicapés accueillis en établissements, même à temps partiel, devraient favoriser une plus grande disponibilité des personnels et un accompagnement renforcé des enfants lourdement handicapés ». Cette recommandation passant inévitablement par une limitation des effectifs des classes ordinaires d'une école intégrant une CLIS, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 11/12/2008
Le droit à la scolarisation des élèves handicapés doit être garanti, ce qui implique de tout mettre en oeuvre pour réussir leur scolarisation et assurer la continuité de leurs parcours de formation. Cinq actions contribuent à cet objectif : la mise en place du projet personnalisé de scolarisation pour chaque élève handicapé ; le déploiement des enseignants référents ; l'accompagnement de qualité grâce au développement des formations dont les auxiliaires de vie scolaire ont besoin ; l'effort croissant de formation des enseignants ; la couverture de tout le territoire par des UPI. Les classes d'intégration scolaire (CLIS) ont pour mission d'accueillir de façon différenciée dans certaines écoles élémentaires (ou exceptionnellement maternelles) des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Elles font partie intégrante des écoles d'accueil et les modalités permettant d'offrir à ces élèves une scolarité qui soit la plus proche possible des programmes scolaires officiels sont inscrites dans les projets d'école. Les élèves scolarisés en CLIS ne sont, par contre, pas comptabilisés dans les prévisions des effectifs d'élèves des classes ordinaires qui servent à la préparation de la rentrée scolaire dans la mesure où la carte des CLIS est élaborée de manière spécifique. La circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002 relative aux dispositifs de l'adaptation et de l'intégration scolaire dans le premier degré précise ainsi que les critères de répartition et d'implantation des emplois affectés à la scolarisation des élèves handicapés, selon les circonscriptions et selon les écoles, doivent faire l'objet, en cohérence avec la politique académique conduite en ce domaine, d'une réflexion départementale qui prend en compte, notamment, les projets pédagogiques de ces classes et l'équipement médicosocial départemental. Il peut également s'avérer pertinent d'envisager des coordinations interdépartementales pour des CLIS implantées sur des zones limitrophes. L'effectif des élèves de CLIS limité à 12 élèves peut, dans certains cas, par exemple pour les CLIS accueillant des élèves présentant des troubles graves du développement, être très sensiblement inférieur. Cette approche distincte dans l'appréciation des évolutions de la démographie scolaire vise également à ne pas défavoriser les écoles accueillant des CLIS car celles-ci, si la totalité de leurs effectifs d'élèves était prise en compte, disposeraient d'un taux moyen d'encadrement artificiellement favorable, susceptible d'entraîner une fermeture de classe. Toutes les instructions nécessaires ont été données aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour qu'ils veillent à préserver dans les écoles pourvues de CLIS, des conditions de scolarisation compatibles avec l'organisation, pour les élèves handicapés, de temps de scolarisation en classe ordinaire. Tout projet de fermeture ou d'ouverture de classe dans une école comportant une CLIS fait ainsi l'objet d'un examen approfondi. La CLIS compte, en outre, pour une classe à part entière lorsqu'il s'agit de caractériser la charge de travail des directeurs d'écoles et de procéder à l'attribution des décharges de service correspondantes. L'école élémentaire de la Butte-Monceau, à Avon, disposait de dix classes dont une classe d'intégration scolaire au cours de l'année scolaire 2007-2008. Lors de la dernière rentrée scolaire, 183 élèves seulement ont été effectivement accueillis au lieu des 216 prévus. Cela a conduit l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à confirmer la suppression de classe prévue au moment des travaux préparatoires à la carte scolaire 2008-2009. Cette modification n'affecte nullement les conditions de scolarisation dans cette école puisque le taux d'encadrement moyen s'améliore, passant de 24 élèves par classe à moins de 23, la demi-décharge de service du directeur étant, par ailleurs, préservée.
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