Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 24/07/2008
M. André Dulait rappelle M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les termes de sa question écrite n° 02587 posée le 22 novembre 2007 restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 25/12/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les préoccupations émises par l'ensemble des établissements culturels appelés scènes nationales et accueillant des spectacles vivants, au regard des avantages en nature proposés à leurs salariés. La circulaire DSS/SDFSS/5B/ n° 2003/07 du 7 janvier 2003 relative aux avantages en nature et aux frais professionnels a instauré une tolérance de 30 % sur les réductions tarifaires pratiquées par les entreprises à leurs salariés. En vertu de cette tolérance, toute réduction tarifaire excédant 30 % du prix de vente public normal toutes taxes comprises, accordé par une entreprise à ses salariés sur les produits et services qu'elle réalise, constitue un avantage en nature et doit donc être réintégrée dans l'assiette de cotisations de la sécurité sociale. A fortiori, la même règle s'applique lorsque la fourniture d'un tel produit ou service est gratuite. Une application stricte de cette règle amène donc inévitablement à assimiler les places gratuites de théâtre données aux salariés des établissements culturels accueillant des spectacles vivants, à des avantages en nature, qui devraient être intégralement réintégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, les services du ministère de la culture et ceux de la direction de la sécurité sociale étudient actuellement les différentes possibilités d'adaptations qu'il serait nécessaire d'apporter à la réglementation relative aux avantages en nature, compte tenu de la spécificité du secteur culturel. Ainsi, il apparaît déjà évident qu'il n'y a pas lieu d'assimiler à un avantage en nature le fait pour les artistes remplaçants et les personnels techniques qui participent à la réalisation d'un spectacle de pouvoir assister gratuitement aux représentations de celui-ci. C'est au premier semestre 2009 que ces travaux connaîtront leur issue, et que des instructions claires seront faites aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des affaires familiales sur la position à tenir en matière d'avantages en nature dans les établissements culturels.
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