Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 31/07/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la réforme visant à supprimer la profession d'avoué relative au projet de loi sur la réorganisation du monde judiciaire. Pourtant, dans la plupart des affaires civiles et commerciales examinées par la Cour d'Appel, la représentation par avoué est exigée. Cet officier ministériel, nommé par le gouvernement, tient un rôle décisif dans l'organisation judiciaire et dans les conseils aux clients sur les chances de succès d'un appel. Au-delà du projet de modernisation de la profession, aucune concertation n'a eu lieu avec les 2 600 salariés travaillant dans les études et, forcément, aucun plan de reclassement n'a été imaginé.
Aussi, elle lui demande si elle compte, à court terme, rencontrer les organisations salariales, afin de leur expliquer comment l'informatisation des procédures est susceptible de pallier la suppression de la profession d'avoué.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 23/10/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. La commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, dans son rapport de mai 2001, préconisait déjà cette mesure. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat a reçu mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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