Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/07/2008
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés financières de l'association Solidarité laïque liées à une décision du ministère.
Solidarité laïque, association complémentaire de l'école, reconnue d'utilité publique, dont la mission est notamment d'intervenir auprès de la communauté éducative française par des programmes pédagogiques, bénéficiait jusqu'en 2007 de trois postes d'enseignants mis à disposition (MAD). Le ministère a supprimé en 2007 un poste de MAD, le transformant en poste détaché avec un engagement de compensation financière à l'euro près. Solidarité laïque a finalement dû prendre en charge le coût de ce poste, non sans difficultés. Le ministère de l'éducation nationale a annoncé récemment que deux autres postes MAD seraient transformés en postes détachés à compter du 31 août 2008 sans compensation financière, contrairement aux annonces faites par courrier l'an dernier. Cette décision brutale, en cours d'exercice budgétaire, compromet gravement la situation financière de l'association. Cette remise en cause des engagements pris par le Ministère représente un coût financier de 100 000 euros que Solidarité laïque ne peut aujourd'hui assumer.
Elle lui demande de permettre à cette association de poursuivre ses missions dans les meilleures conditions et de respecter les engagements pris de compenser financièrement ces suppressions de postes.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 09/04/2009
Le Parlement et la Cour des comptes ont à plusieurs reprises souligné le volume important de personnels mis à disposition d'organismes partenaires du ministère de l'éducation nationale, qu'il s'agisse d'associations, d'établissements publics ou d'autres ministères. Depuis 2006, suite aux recommandations de la Cour des comptes relayées par le Parlement et conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, un effort de clarification a été entrepris : il s'agissait d'examiner précisément la pertinence des missions confiées à ces personnels mis à disposition et de garantir ainsi que des personnels rémunérés par un programme d'actions assument des missions directement liées à ce programme d'actions. C'est ainsi qu'un certain nombre de mises à disposition insuffisamment justifiées on été supprimées et que la très grande majorité ont fait l'objet d'une transformation en détachements. Par ailleurs, le législateur a clairement exprimé sa volonté d'encadrer la pratique des mises à disposition auprès d'associations. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 modifient le cadre juridique de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations, qui disposent encore de personnel mis à disposition, sont désormais dans l'obligation d'assurer le remboursement de la rémunération de ces personnels. Sans remettre en cause ni le bien-fondé des actions menées par les enseignants mis à disposition ni la contribution du ministère au bon fonctionnement des associations, il appartient au ministère de l'éducation nationale de fonder sa politique de soutien aux associations sur des bases précises, objectives et évaluables. C'est ainsi que pour l'association Solidarité laïque, le ministère de l'éducation nationale a contribué au développement de leurs actions, au titre de l'année 2008, par l'attribution d'une subvention de 36 733 euros. Par ailleurs, le soutien du ministère de l'éducation nationale, en 2008, s'est également traduit sous la forme de deux mises à disposition d'enseignants à temps plein. Pour tenir compte de l'évolution législative et réglementaire, et en accord avec l'association, le statut de ces deux agents a évolué vers celui du détachement. En 2009, l'aide de l'État s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs activités dans le champ des priorités définies par l'État pour réduire l'échec scolaire et aider les élèves les plus en difficulté, en particulier dans l'accompagnement éducatif, dans l'aide à la scolarité ou dans la mise en oeuvre des activités culturelles et artistiques. Ainsi le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa volonté de conduire une politique ambitieuse, favorisant la réussite des élèves, soucieuse de l'utilisation des crédits de l'État.
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