Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 07/08/2008
M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions tant techniques que financières d'établissement des certificats de décès, au domicile du défunt, par les médecins généralistes, lorsque le décès a été constaté par les forces de police.
Les médecins d'état civil n'existant plus, cette charge incombe désormais aux médecins généralistes, or la prise en charge de cette mission est très variable d'une commune à l'autre, aucune mesure n'étant intervenue pour encadrer cette pratique.
Il lui demande donc quelles dispositions sont envisagées pour reconnaître et réglementer cette mission, acte médical très important tant du point de vue administratif que judiciaire.
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Transmise au Ministère de la santé et des sports
La question est caduque
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