Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 21/08/2008
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes formulées par les acteurs de la filière éolienne concernant un projet de décret visant à soumettre les parcs éoliens à la procédure d'autorisation des « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) qui encadre les équipements présentant les dangers et les risques de pollution les plus importants.
Cette filière, qui rencontre déjà dans le département de Loire-Atlantique de nombreuses difficultés lors des démarches administratives de leurs dossiers, craint qu'une telle mesure ait pour effet d'alourdir des procédures d'encadrement déjà très poussées et d'entraîner de nouveaux contentieux longs et pénalisants de nature à remettre en cause l'objectif du Grenelle de l'Environnement d'au moins 20% d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie.
Il lui demande donc si ce projet de décret est effectivement envisagé et dans ce cas, il souhaite savoir si soumettre les parcs éoliens à la procédure d'autorisation des ICPE n'est pas contradictoire avec les objectifs que s'est fixée la France et contenus dans le projet de directive européenne relative au paquet « énergie-climat ».
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La question est caduque
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