Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 11/09/2008
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de détention des personnes handicapées.
La situation des personnes incarcérées atteintes de handicap est particulièrement préoccupante en France, cette dernière ayant été notamment condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme : arrêt rendu le 24 octobre 2006 qui estime que la détention d'une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens constitue un « traitement dégradant ».
Les situations d'incapacité, d'invalidité sont vécues avec une particulière acuité compte tenu des altérités du milieu carcéral. L'accès aux soins, notamment dans le domaine de la rééducation motrice, est difficile tant s'agissant de la présence de personnels spécialisés (kinésithérapie) que de matériel adapté parfois nécessaire.
Ainsi, les conditions de détention des personnes handicapées sont loin de répondre à leurs besoins, que se soit en matière d'accessibilité que du point de vue du suivi socio-sanitaire.
Depuis l'application des dispositions du décret du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation, les établissements pénitentiaires doivent satisfaire aux obligations édictées à l'article R. 111-19-2 visant à assurer l'accessibilité des locaux et équipements aux personnes handicapées.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et quels moyens et mesures ont été jusqu'ici mis en œuvre au sein des établissements pénitentiaires afin d'adapter les locaux et les équipements aux personnes atteintes de handicap.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 27/11/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte aux conditions de détention des personnes handicapées. La situation de ces personnes détenues est une préoccupation quotidienne au sein de l'administration pénitentiaire. Les personnels exerçant dans les établissements pénitentiaires y sont particulièrement attentifs. Par ailleurs, un guide technique et fonctionnel a été édité en décembre 2004. Il a inspiré le cahier des charges des nouvelles constructions, qui prévoit notamment une cellule dite pour « personne à mobilité réduite » par tranche de 100 places. L'arrêté propre à l'administration pénitentiaire, visant à l'application du décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des locaux et équipements aux personnes handicapées est en cours de finalisation et sera signé au cours du premier trimestre 2009, les procédures de consultation étant longues, complexes au regard de l'objet mais déjà bien engagées. D'ores et déjà, partout où cela s'avère possible, des travaux de mise aux normes sont effectués. La vétusté de nombreux établissements, parfois d'anciens couvents ou châteaux, ne facilite cependant pas cette adaptation dans la totalité du parc pénitentiaire.
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