Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 02/10/2008
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'extrême gravité de la situation des demandeurs d'asile dont le dossier est rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile prévu par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est, selon différentes associations, de plus en plus utilisée alors même qu'elle n'est pas assortie d'un recours suspensif, en violation avec le droit international. Autrement dit, les demandeurs d'asile placés sous cette procédure et dont l'admission leur a été refusée peuvent être renvoyés à tout moment vers leur pays où ils sont menacés de persécutions, alors même que leur recours n'a pas été examiné.
Pourtant, il existe une procédure de droit commun plus équitable, dans la mesure où elle permet au demandeur d'asile de disposer d'un titre provisoire de séjour durant le temps de l'examen de sa demande. Outre le risque d'éloignement, les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée se retrouvent également privés de tous droits sociaux et donc dans des situations de détresse sociale.
Elle lui rappelle par ailleurs qu'à travers le livre vert sur le futur régime d'asile européen commun de la Commission européenne, les autorités françaises ont proposé que "l'Union européenne retienne à tout le moins le principe d'un recours qui soit systématiquement juridictionnel et suspensif".
Aussi, dans le souci de garantir un accès équitable à la procédure d'asile à l'ensemble des demandeurs d'asile qui s'adressent à la France et conformément aux propositions des autorités françaises à l'échelon européen, elle lui demande de bien vouloir octroyer à ces personnes le bénéfice d'un recours effectif et suspensif en toutes circonstances et la possibilité de rester sur le territoire national jusqu'à la fin de la procédure en bénéficiant des droits économiques et sociaux inhérents au statut du demandeur d'asile.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 23/10/2008
L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) un nouvel article L. 213-9 conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. Par cette disposition, le législateur a entendu se conformer à l'arrêt du 26 avril 2007 (Gebremedhin c/France) par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'absence d'un recours juridictionnel de plein droit suspensif ouvert aux étrangers dont la demande d'asile a été refusée à la frontière était contraire aux articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La situation des demandeurs d'asile déjà présents sur le territoire et dont la demande est instruite selon la procédure dite « prioritaire » prévue par l'article L. 723-1 du Ceseda est différente de celle des étrangers précités. Cette procédure est exclusivement applicable aux demandeurs d'asile : qui sont ressortissants de pays où les circonstances rendant la protection nécessaire ont disparu ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ; dont la présence en France représente une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ; dont la demande repose sur une fraude délibérée, ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile, ou n'est formulée que dans le but de faire échec à une procédure d'éloignement. Dans ces hypothèses, limitativement énumérées, les recours présentés devant la Cour nationale du droit d'asile par les étrangers dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'ont effectivement pas de caractère suspensif. Toutefois, à la différence d'une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, la décision de l'OFPRA refusant la reconnaissance du statut de réfugié n'implique pas par elle-même et nécessairement l'éloignement du débouté. En effet, en tout état de cause, la mesure d'éloignement prise par le préfet ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de recours, avant que le président du tribunal administratif ait statué : le recours est donc suspensif. Il sera rappelé, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel, saisi des dispositions dont il s'agit, a jugé « qu'au regard des exigences de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, le législateur pouvait, dès lors qu'il garantissait la possibilité d'un recours, prévoir que l'intéressé n'aurait pas droit à être maintenu pendant l'examen de son recours sur le territoire français ; qu'ainsi les dispositions concernées ne méconnaissent pas le droit d'asile, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle » (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993). Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire.
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