Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 02/10/2008
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'annonce de la suppression progressive de l'activité d'ingénierie concurrentielle exercée par les directions départementales de l'équipement (DDE) et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF).
Les élus locaux considèrent, avec des craintes non dissimulées, les annonces de réformes qui doivent faire suite au rapprochement des services déconcentrés de l'équipement et de l'agriculture. Parmi ces réformes, le Conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril dernier, a préconisé la suppression progressive de l'activité d'ingénierie concurrentielle. Cette suppression est difficilement compréhensible car les collectivités locales rurales faisaient souvent appel à ces services dans la mesure où les cabinets privés demandaient des honoraires plus élevés pour des prestations équivalentes.
Il est donc à craindre que cette réforme n'entraîne pour les collectivités locales, à commencer par les petites communes rurales, une augmentation des coûts d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre. Ces décisions rendront plus difficile la mise en œuvre d'investissements importants touchant l'aménagement et la préservation de l'environnement.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour garantir que cette suppression n'entraînera pas, pour les collectivités locales, un surcoût dommageable à leurs finances.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 29/01/2009
La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques va se concrétiser notamment pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) par la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 ont conclu à la suppression progressive de l'ingénierie concurrentielle sur les missions d'appui technique aux collectivités territoriales. La fusion de la DDE et de la DDAF a pour but de favoriser les synergies des deux services déconcentrés techniques de l'échelon départemental, afin de renforcer l'État dans l'exercice de ses missions, et notamment dans le cadre du développement durable et de l'aménagement. S'agissant de la suppression progressive de l'ingénierie publique concurrentielle décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques, il convient tout d'abord de rappeler que les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (ATESAT) continueront à être assurées. Ceci semble à même de réconforter les élus des communes rurales, notamment les plus petites qui pourront ainsi continuer à bénéficier de l'aide technique de l'État, aide plus efficace grâce aux compétences nouvelles à leur disposition du fait de la fusion des deux services déconcentrés. Le retrait progressif de l'État du champ de l'ingénierie concurrentielle ne doit pas être générateur d'une augmentation de coût pour les communes puisque l'ingénierie concurrentielle était pratiquée selon les règles de libre concurrence. À l'ingénierie concurrentielle se substituera, dès 2009, une ingénierie ciblée sur les domaines nouveaux ou en croissance dans le champ du développement durable (prévention des risques, expertise sur l'énergie, biodiversité...), notamment pour mettre en oeuvre les engagements pris à l'issue du Grenelle de l'environnement. Les effectifs affectés à cette nouvelle ingénierie viendront d'un redéploiement de ceux qui exerçaient leur tâche dans le champ de l'ingénierie concurrentielle. Les petites communes bénéficieront de cette expertise nouvelle de l'État, là où le secteur privé n'est pas actuellement suffisamment présent pour proposer ses prestations de conseil. Les services du MEEDDAT attacheront la plus grande importance à achever, dans les meilleures conditions possibles, les prestations déjà engagées. Ils apporteront, notamment, aux collectivités territoriales une expertise et une assistance technique pour les aider à créer les meilleures conditions d'une intervention des acteurs privés dans les domaines concernés par le redéploiement de l'ingénierie. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a demandé aux préfets d'animer dans chaque département un groupe de travail avec les représentants des élus locaux pour engager une concertation sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
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