Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que la législation prévoit un périmètre non constructible de 50 mètres autour de chaque exploitation agricole. Une telle disposition est tout à fait légitime lorsqu'il s'agit par exemple de protéger un agriculteur qui a volontairement reconstruit son exploitation à l'extérieur du village afin de ne pas créer de nuisances aux riverains. Par contre, lorsqu'il s'agit d'une ferme ancienne implantée depuis toujours à l'intérieur du village, le périmètre de 50 mètres peut s'avérer excessif. En particulier, il peut nuire à la cohérence et à la continuité des zones construites, notamment lorsque plusieurs fermes sont réparties à l'intérieur du village. Il souhaiterait donc savoir si dans le cas de fermes implantées à l'intérieur des anciens villages, il serait possible de prévoir des possibilités de dérogation, notamment afin de renforcer la continuité de l'urbanisme.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/12/2008
La règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination d'immeubles occupés par des tiers. Compte tenu des difficultés constatées dans la mise en oeuvre de cette règle de réciprocité, notamment dans les communes rurales où les terres susceptibles d'être bâties sont rares, le législateur a introduit, par l'article 19 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, la possibilité d'y déroger. Ainsi il est possible, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, de fixer des règles d'éloignement différentes, par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et consultation publique. En outre, le ministère de l'agriculture et de la pêche a confié, le 21 avril 2008, au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) une mission d'évaluation de l'application de la règle de réciprocité. Le conseil général doit rendre prochainement son rapport qui permettra de réaliser un bilan de l'utilisation de cette règle. Le cas échéant, des propositions d'adaptation de cette règle pourront être étudiées avec les autres ministères compétents.
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