Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas où un plan d'occupation des sols prévoit uniquement la construction de maisons individuelles. Il souhaiterait savoir si deux maisons jumelées peuvent être considérées comme étant une habitation individuelle. Il souhaiterait également savoir si une maison où se trouvent un logement au rez-de-chaussée et un logement au premier étage peut être considérée comme une habitation individuelle.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 11/03/2010
La notion de maison individuelle ne peut être utilisée comme catégorie dans le règlement d'un POS, et le fait de prévoir dans un plan d'occupation uniquement la construction de maisons individuelles est illégal, ce qui fait tomber la question d'interprétation soulevée par l'honorable parlementaire. En effet, l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme fixe neuf catégories de destinations qui peuvent conduire à des règles différenciées dans les plans locaux d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Lorsqu'ils visent à fixer des règles différentes ou à interdire des constructions relevant des destinations susmentionnées, les plans d'occupation des sols doivent reprendre les destinations visées à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme et il n'est pas possible de créer de nouvelles destinations par sous-catégorisation, telles que habitation individuelle.
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