Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune a décidé d'enfouir le réseau de distribution d'électricité. Il souhaiterait savoir si la commune peut obliger France Télécom ou un autre opérateur de communications téléphoniques ou de réseaux câblés à enfouir également son réseau dans la tranchée souterraine réalisée pour le réseau électrique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 22/01/2009
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 32342 en date du 14 octobre 2008 posée par Mme le député Zimmermann, la réponse sera donc la même : L'article 51 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, codifié sous l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a posé le principe, lors du remplacement d'une ligne aérienne de distribution publique d'électricité par une ligne souterraine, de l'enfouissement conjoint des réseaux de communications électroniques qui y sont adossés. L'article 30-I de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 a ajouté qu'un arrêté du ministre en charge des communications électroniques viendra déterminer la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques. Cet arrêté élaboré en concertation avec l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) devrait être prochainement publié.
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