Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un département est l'objet d'un contentieux administratif par un administré. Dans le cas où le président du conseil général dispose d'une délégation générale de la part de l'assemblée départementale, il souhaiterait savoir s'il peut défendre directement le département dans l'action judiciaire qui est intentée ou s'il doit, faute de nullité, solliciter l'avis conforme de la commission permanente.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/02/2009
En application des dispositions de l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général ne peut intenter les actions au nom du département qu'en vertu de la décision du conseil général. Il peut défendre à toute action intentée contre le département, sur l'avis conforme de la commission permanente. L'avis conforme requis implique que toute action en défense conduite au nom du département doit recueillir l'accord de la commission permanente (CE, 26 octobre 2001, Eisenchteter). Le défaut d'avis conforme constitue un cas d'incompétence du décideur, soulevable d'office par le juge comme moyen d'ordre public (CE, 8 juin 1994, Mme Laurent). La proposition de loi « simplification du droit et allégement des procédures », adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008, complète le code général des collectivités territoriales en introduisant une disposition qui prévoit que le président du conseil général peut, par délégation de l'assemblée départementale, être chargé, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil général. Il rend compte à la plus prochaine réunion de l'assemblée départementale de l'exercice de cette compétence.
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