Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 06/11/2008
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de mise en application de la convention signée le 17 juillet 2008 concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD KHD (Reichsarbeitsdienst et Kriegshilfsdienst), notamment sur le calendrier prévu pour le versement de l'allocation aux personnes ayant déjà retourné leur demande complétée aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, les personnes concernées ont déposé leur demande dans les premiers jours de septembre 2008. A l'heure actuelle, près de 2 000 demandes complétées ont été reçues par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il serait souhaitable que la mise en paiement soit effective le plus rapidement possible et que les personnes concernées, toutes âgées de plus de 80 ans et pour la plupart de santé très précaire, puissent percevoir leur allocation avant la fin de l'année 2008.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 22/01/2009
La question de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) n'ayant pas participé à des combats, longtemps restée en suspens, a effectivement trouvé son aboutissement. Le 17 juillet 2008, une convention relative à la participation de la Fondation Entente franco-allemande au règlement d'une allocation unique aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst et du Kriegshilfsdienst non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale a été conclue entre le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants et le président de la Fondation Entente franco-allemande. Ainsi, une allocation unique de 800 euros sera versée aux seuls bénéficiaires survivants, estimés à 5 800 personnes, à l'exclusion des ayants cause. La prise en charge en sera paritairement partagée par l'État et la Fondation pour un coût global d'environ 2,3 millions d'euros chacun. Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés d'instruire, en fonction du lieu d'incorporation des postulants, les demandes à déposer impérativement avant le 31 décembre 2009, date au-delà de laquelle leur sera opposée la forclusion. Le formulaire de demande, disponible sur internet (www.fefa.fr), peut également être communiqué par les services départementaux de l'ONAC ou les directions interdépartementales des anciens combattants dont dépend le demandeur de par son domicile, services qui pourront apporter toutes précisions utiles quant à la procédure à suivre et aux pièces à produire. Actuellement, 4 889 demandes ont été reçues par les services compétents. Ainsi, au 1er décembre 2008, 3 316 allocations ont été mises en paiement. Le secrétaire d'État a souhaité que toute la diligence nécessaire soit apportée au suivi de ces dossiers et toutes les demandes seront examinées dans les plus brefs délais.
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