Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 11/12/2008
M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures d'exonération de taxe professionnelle pour les installations et les regroupements de professionnels de santé dans les communes situées en zone de revitalisation rurale. Actuellement, ces mesures s'adressent aux médecins, aux auxiliaires médicaux et aux vétérinaires ruraux. Toutefois, d'autres professionnels de santé contribuent également au maintien des populations en milieu rural. Par conséquent, il lui demande si ces dispositions pourraient être étendues au profit des dentistes et des kinésithérapeutes lorsqu'ils exercent au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire construite par la collectivité.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/06/2009
Conformément aux dispositions de l'article 1464 D du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale et pour une durée comprise entre deux et cinq ans, exonérer de taxe professionnelle à compter de l'année qui suit leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque ces professionnels s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de deux mille habitants ou située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Les dentistes et les kinésithérapeutes sont susceptibles de bénéficier de l'application de ces dispositions, sous réserve de respecter les conditions. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1465 A du CGI, sous certaines conditions et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI, les entreprises qui exercent des activités non commerciales au sens du 1 de l'article 92 dudit code, au nombre desquelles figurent les activités de dentistes ou de kinésithérapeutes, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de taxe professionnelle de cinq ans au titre de leur création d'établissement dans une ZRR, étant précisé que n'ouvre pas droit à l'exonération l'installation d'un professionnel qui exerçait déjà à titre libéral dans une autre commune De plus, dans les communes de moins de deux mille habitants situées en ZRR, les dispositions de l'article 1465 A du CGI s'appliquent également aux reprises d'activités non commerciales citées ci-dessus, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée avec moins de cinq salariés.
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